La seconde question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « La combinaison des articles 480-1 du code de procédure pénale et 1309 du code civil, dont le premier opère une solidarité

Aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également,

commune de G à leur verser la somme de 40 000 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de la carence du maire de cette commune dans l'exercice des pouvoirs qu'il tient de l'article

480 du code de procédure civile ; Vu les articles L 743-21, L 743-23, R 743-14, R 743-16 et R 743-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'ordonnance rendue le

UB 7 et UB 11, n'ont pas agi dans les délais de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme devant le tribunal administratif en annulation du permis de construire initial du 22 février 2007 et le permis

480 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le paiement par la société d'une somme de 66 519,27 francs non comptabilisé par l'URSSAF ne devait

480 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le paiement par la société d'une somme de 66 519,27 francs non comptabilisé par l'URSSAF ne devait

480 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le paiement par la société d'une somme de 66 519,27 francs non comptabilisé par l'URSSAF ne devait

480 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le paiement par la société d'une somme de 66 519,27 francs non comptabilisé par l'URSSAF ne devait

MOTIFS sur la demande en démolition Aux termes de l'article L.480-14 du code de l'urbanisme, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de PLU peut

480 du nouveau Code de procédure civile que l'autorité de chose jugée d'une décision de justice s'attache à ce qui est tranché par le dispositif et non aux dispositions contenues dans les motifs ; qu'en

préalable mais malgré l'opposition du maire notifiée dans le délai légal ; Attendu que les juges ont à bon droit déclaré le prévenu coupable de l'infraction reprochée et prévue par l'article L. 480-4

480 du code de procédure civile.

Aux termes du 3ème alinéa de l'article L. 480-2 du même code : " Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également

L. 480-4, alinéas 1 et 2, L. 421-1 du Code de l'urbanisme et réprimée par les articles L. 480-4, alinéa 1, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme" ; que l'extension visée par cet acte concerne la réalisation

L'article L. 480-2 du même code dispose que : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité

E et, dès lors, la requête conserve son objet ; - la décision contestée méconnaît l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme puisque " la construction érigée par M.

L. 480-1 du code de l'urbanisme, et d'ordonner leur interruption sur le fondement des articles L. 480-2 et L. 480-4 de ce code ; - s'agissant de prévenir un péril grave pour les futurs occupants du