L.626-20 et R 626-34 du Code de Commerce, les créanciers dont la créance est inférieure à 500,00 €, seront, dès l'adoption du plan, remboursés en totalité, RAPPELLE que l'arrêt du présent plan entraîne

Néanmoins, il résulte de l'article L.621-32 du code de commerce dans sa version antérieure à la loi du 26 juillet 2005, que la créance de la caution qui a payé la dette et qui agit contre le débiteur principal

; Sur le sens de l'article L 622-17 du code du commerce : Le sens et l'application d'un texte de loi ne constitue pas une contestation sérieuse.

; Sur le sens de l'article L 622-17 du code du commerce: Le sens et l'application d'un texte de loi ne constitue pas une contestation sérieuse.

500 du code de procédure civile et L. 110-3 du code du code de commerce : - infirmer le jugement en ce qu'il a : * limité le montant de la condamnation principale prononcée contre la société Bostik

Le Juge commissaire a dressé un rapport en application de l'article L. 643-9 du code de commerce, concluant à ce qu'il soit fait droit à la requête du mandataire judiciaire.

civile ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt énonce exactement qu'il résulte de l'article 50, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-43, alinéa 1er, du Code de commerce

A l'audience, en application de l'article 125 du code de procédure civile et de l'article L. 622-21 du code de commerce auquel renvoie l'article L. 641-3 du même code pour la procédure de liquidation judiciaire

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

Au soutien de leurs prétentions, ils faisaient valoir : - sur le fondement des dispositions de l'article L. 621-40-1 du code de commerce, que l'arrêt des poursuites à l'encontre d'une société en procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 23, 29 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, R. 621-1 du

de BAR LE DUC du 17 mars 2006 ; que Maître Z... a été désigné comme mandataire judiciaire ; que le Tribunal de commerce de BAR LE DUC a prononcé la conversion du redressement judiciaire en liquidation

I..., la créance est éteinte et le susnommé n'est plus recevable à en solliciter le paiement, par application des dispositions des articles L. 622-24 et R.622-21 du code de commerce. M.

Elle invoque les articles L.624-10 et R.624-14 du code de commerce et fait valoir qu'elle a fait publier le contrat de crédit-bail.

562 du code de procédure civile, Vu les articles L.631-15 II, R.626-17 et R.631-3 du code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu la doctrine, Vu les pièces versées aux débats À titre principal,

SUR CE Il résulte des dispositions de l'article L.631-15 I du code du commerce que : I.

du Code de Commerce, Vu l'article 1382 du Code Civil, Vu les articles 31, 32-1 et 700 du Code de Procédure Civile, CONFIRMER le Jugement rendu le 23 mai 2013 par le Tribunal de commerce de Nanterre

2, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-32, alinéa 2, du Code de commerce, et les articles 43 et 86 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la