par la mise à disposition des fonds, la cour d'appel a violé l'article L. 311-13 du code de la consommation dans sa version applicable à l'espèce, désormais repris à l'article L. 312-24 du même code.

L. 16 du Livre des procédures fiscales ; alors, d'autre part, que, selon les termes de l article L. 16 B Il du Livre des procédures fiscales, "le juge doit vérifier de manière concrète que la demande

A propos de la demande de déchéance du droit aux intérêts formulée par l'emprunteur, elle soutient que les articles L.313-11 et L.313-16 du code de la consommation ont trait au crédit immobilier alors

fiscales, en la taxant, en application de l'article 990 D du code général des impôts, sur la valeur vénale des immeubles situés en France par une personne morale ayant son siège à l'étranger, avec majoration

4 et 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4.

l'a fait, la cour d'appel a violé le principe de la séparation des pouvoirs, ensemble l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ainsi que les dispositions susvisées

procédure d'expulsion et un pouvoir spécial d'un descendant émigré qu'aucune des parties n'avait invoqués, la cour d'appel a violé les articles 7 et 16 du nouveau Code de procédure civile, enfin, qu'en

1134 du Code civil ; 3°) que par arrêt du 16 juin 1982, la cour d'appel avait déjà accordé des dommages-intérêts à Mme K... en réparation du préjudice qu'aurait subi cette dernière du fait du retard apporté

1, 2 et 6 de la loi du 13 juillet 1967 et 455 du nouveau Code de procédure civile, dans la mesure où il refuse d'avoir égard à la dette non contestée en son principe et établie en son montant par des

dernière en référé devant le président du tribunal judiciaire d'Évry, au visa des articles 1103 et 1224 et suivants du code civil, des articles 834 et 835 du code de procédure civile et des articles L

L. 311-2 du Code de l'urbanisme "la date de référence prévue à l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle de la publication de l'acte créant la zone d'aménagement

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1995, où étaient présents : M.

13 de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III, de l'article L. 311-1 du code de justice administrative et de l'article L. 2411-5 du code du travail le juge judiciaire ne peut, sans

l'a fait, en méconnaissance de l'exacte portée des conclusions prises devant elle, la cour d'appel a violé les articles 4, 5, et 6 du nouveau Code de procédure civile ainsi que l'article 1134 du Code

Ce changement sera évalué à une demi-heure pour la journée" ; que viole ce texte conventionnel et fait une fausse application de l'article L. 132-8 du Code du travail l'arrêt attaqué qui retient comme

13 de la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, et l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII; Mais attendu que devant les juges du fond, les époux Y... se sont bornés à invoquer

X... de tout intérêt, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté que M.

14 du code de procédure civile, ensemble l'article 462, alinéa 3, du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 14 et 462, alinéa 3, du code de procédure civile : 9.