d'une déclaration de sinistre tel que prévu aux clauses types de l'Annexe II de l'article A.243-1 du Code des Assurances ; * à supposer que le courrier en date du 1 er février 2023 soit interprété comme

L.145-40 du code de commerce et de l'article 1378 du code civil, pour la perte de son temps et pour préjudice moral; Considérant qu'à l'appui de ces demandes, M.

- L'article L. 643-11 du code de commerce s'oppose à la reprise des poursuites à son encontre du fait d'une créance trouvant son origine dans le contrat du 18 octobre 2007, soit une créance antérieure

, les articles D. 441-5 et L. 441-6 alinéa 2 du code de commerce, les articles L. 145-41 et suivants, L. 145-17 I §1°, L. 143-2, L. 622-17 du code de commerce, de : « Sur les impayés : Condamner Madame

Par conclusions déposées et notifiées le et 4 mars 2023, la société Bec Constructions sollicite au visa des articles 907, 771, 143 et 144 du code de procédure civile, de': -débouter la société Seac Guiraud

MOTIFS Sur la mesure d'instruction sollicitée : 17- Selon l'article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès, la preuve de faits

, 141°/ Mme Gisèle VVVV..., domiciliée [...]                                    , 142°/ Mme Marie Ange WWWW..., domiciliée [...]                                             , 143°/ Mme Véronique XXXXX

L. 145-11 et L. 145-12 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, lorsque le bailleur qui, sans être opposé au principe du renouvellement, a fait connaître dans le congé le loyer

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 10 du code civil et des articles 145 et 493 du code de procédure civile, de : - la déclarer recevable

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, qu'elle faisait valoir les manquements du rédacteur de l'acte qui n'avait pas porté à l'acte, conformément à l'article 12 de la loi du 29 juin

D..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 145-33, L. 145-34, R. 145-2 et R. 145-6 du Code de commerce ; ALORS QUE, troisièmement, et de la même manière,

Par acte extrajudiciaire du 12 novembre 2020, l’indivision [B] a signifié son refus à la demande de déspécialisation estimant que les conditions de l’article L. 145-48 du code de commerce n’étaient pas

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

de La Rochelle, statuant comme en matière de référé en application de l'article 1444 du Code de procédure civile, a désigné Maître Pagot, avocat au barreau de Poitiers.

Par ses conclusions n°4 déposées à l'audience du 4 février 2025, Allianz demande au tribunal de : Vu l'article 232 du code de procédure civile, Vu l'article 1231 du code de procédure civile, A titre

droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. 6.

L. 145-33 du Code de commerce.

référés du tribunal de commerce de Perpignan afin d'obtenir une expertise judiciaire sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile en vue de constater les manquements, erreurs techniques