d'effectuer un travail à temps partiel, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 et L. 212-4-2, alinéa 7, du Code du travail ; que, d'autre part, bien que le désistement de la société, intervenu

217 du Code de procédure pénale, le 3 août 1991 ; que X... a déclaré au surveillant-chef, le 5 août 1991, se pourvoir en cassation contre l'arrêt du 31 juillet précédent ; que la déclaration de pourvoi

LE CLAOUET [Adresse 2] [Localité 6] non-représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire

R. 243-59 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles L. 225-1-1, R. 243-59 et D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale pris en leur version applicable, ensemble l'article 6

éventuellement adopté du caractère infructueux de ces dernières, la cour d'appel a statué par une motivation inopérante et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 211-3 et R. 211-5

Le 21 février 2025, la SARL BOATING 210, la SARL BERI 210, la SA BERI 21, Monsieur [K] [G], Madame [J] [Q] et Monsieur [O] [Q] ont interjeté appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention

. : Vu les mémoires produits communs aux demandeurs ; Sur le moyen de cassation additionnel, pris de la violation des articles 133-9 du Code pénal, 202, 211, 212, 591 et 593 du Code de procédure

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 432-11 et 432-12 du Code pénal, 2, 3, 197-1, 198, 212

novembre 1991 et publiés les 20 juin et 24 juillet 1992", la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1165 du Code civil, L. 212-9 du Code de la construction et de l'habitation; 2°) qu'en ayant validé

et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 7.

Aux termes de l'article R. 213-1 du même code : " La délégation du droit de préemption prévue par l'article L. 213-3 résulte d'une délibération de l'organe délibérant du titulaire du droit de préemption

L.211-13 du code du tourisme mais est prévu par les articles R.211-15 et suivants relatifs au changement d'identité du transporteur ; que l'agence n'a du reste jamais été prévenue de ce changement et

L. 214-3 du code de l'environnement ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux.

X..., la cour d'appel a violé les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ; 3 / que l'absence de copie des décomptes produits par les tiers payeurs ne rend pas l'offre irrégulière dès

à l'absence de saisine du juge de l'expropriation en application des articles R. 214-5 et R. 214-6 du code de l'urbanisme ; - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle méconnaît

la société DB Auto 21 aux dépens ; Condamner la société DB Auto 21 à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 713-2, L. 713-3, L. 716-2, L. 716-3, L. 716-9, L. 716-10, L. 716-13 et L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle, 38, 215, 215 bis,

198 et 216 du Code de procédure pénale ont été respectées ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 144, 145 et 148-1 alinéa