Mademoiselle X... estime que la rupture du premier contrat d'apprentissage est nulle, celle-ci ne pouvant intervenir que dans les cas énumérés par l'article L 117-7 du Code du Travail.

700 du code de procédure civile en première instance, outre la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, - déclarer l'arrêt opposable à l'AGS, - condamner

X..., conseiller référendaire, l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation

700 du Code de procédure civile par le jugement ; - Débouter monsieur X... de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner monsieur X... à restituer à la société MUSIC

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Le président du tribunal a désigné Mme Debourg pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

-1, aux 1 et II de l'article L.2233-3 et à l'article L.233-16 du code de commerce.

Sont également soumises à cette contribution les rémunérations visées aux articles L. 225-44 et L. 225-85 du code de commerce perçues par les administrateurs et membres des conseils de surveillance de

du 10 août 1915, modifié par la loi du 23 novembre 1972 sur les sociétés commerciales, les articles L 225-35 alinéa 4 et L 225-68 alinéa 2 du code de commerce français ainsi que de l'article 1129 du code

2002, outre, solidairement avec la société TCME et Maître D..., ès qualités, la somme de 4 000 au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Vu l'ordonnance de clôture du 9 novembre

2002, outre, solidairement avec la société TCME et Maître D..., ès qualités, la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Vu l'ordonnance de clôture du 9 novembre

L. 3121-20 ; L.3121-21, L.3121-22 et L.3121-36 (ancien L.3121-22) du Code du travail. 2./ ALORS QU'en statuant comme elle l'a fait, sans vérifier ni expliciter le contingent annuel des heures supplémentaires

La loi fédérale n o   201-FZ du 4   décembre 2006 a abrogé ledit article comme contraire à l’article 20 § 4 du code foncier (paragraphes 38-39 ci-dessous). 38 .

450 du code de procédure civile

B une somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

que précisément décrits dans les articles 695 et suivants du code de procédure civile, outre les émoluments des commissaires de justice figurant à l’article A. 444-32 du code de commerce.

MOTIFS : Sur l'erreur matérielle affectant l'arrêt n° RG 22/00080, minute n°80/add, du 26 septembre 2024 rendu par la cour d'appel de Papeete : Aux termes de l'article 271 du code de procédure civile

articles R543-78 et R543-84 du code de l'environnement (version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2015), et des articles 1240 et 1241 (anciennement 1382 et 1383) du code civil, de : « Dire et juger son

L145-28 du Code de commerce selon les dispositions des sections VI et VII, soit les articles L 145-33 à L 145-46-1.

Renan, nonobstant les stipulations de l'acte de vente du fonds de commerce auquel le bailleur n'était pas partie, la cour d'appel a violé les articles 1165 et 1690 du Code civil ; 2°) ALORS QUE l'existence