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93 018 résultats pour « article L.251-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200225

Cassation

3 février 2011

3 février 2011

/ que, selon l'article L. 251-1 du code de la sécurité sociale tel que modifié par l'article 6 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003, adopté pour préciser et restreindre l'assiette

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2502692_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile puisqu'il peut se voir reconnaitre un droit au séjour permanent en application de l'article L. 234-1 du même

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2505636_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Par arrêté du 20 octobre 2025, le préfet d’Indre-et-Loire a obligé l’intéressé à quitter le territoire français sans délai en application des 1° et 2° de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2501699_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

français est entachée d'une erreur de fait et méconnaît les dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'obligation de quitter le territoire

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2311464_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Sur l'obligation de quitter le territoire : - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2311465_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Sur l'obligation de quitter le territoire : - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00531_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

B a été condamné sont de nature à caractériser une menace réelle actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française au sens de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et

Source officielle
TA

URGENCES ETRANGERS

DTA_2503709_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

et 2° de l’article L. 251-1 du code de l’entrée du séjour des étrangers et du droit d’asile sur lequel l’autorité préfectorale s’est fondée pour prendre la décision en litige.

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2603656_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : D’une part, aux termes de l’article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2501494_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

en contact avec ses parents ; - cette décision méconnait les dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne constitue pas une

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000039710196

Admin. suprême

15 novembre 2019

15 novembre 2019

de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2504092_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2503645_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008237891

Admin. suprême

25 janvier 2006

25 janvier 2006

la fin du bail ; que si l'article L. 251-1 du code de la construction et de l'habitation interdit qu'un bail à construction puisse se prolonger par tacite reconduction, cette disposition n'interdit pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2301353_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; La décision portant refus d'un délai de départ volontaire : -

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2511729_20250827

Administratif

27 août 2025

27 août 2025

L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01105_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

31 décembre 2025

En deuxième lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français vise les textes dont elle fait application, notamment le 1° et le 2° de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2507304_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202426_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

n'ont donné lieu à aucune condamnation ni même poursuite, ils sont constitutifs par leur réitération et leur gravité d'un comportement entrant dans le champ d'application des dispositions du 2° de l'article

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202427_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

n'ont donné lieu à aucune condamnation ni même poursuite, ils sont constitutifs par leur réitération et leur gravité d'un comportement entrant dans le champ d'application des dispositions du 2° de l'article

Source officielle

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