779 et 786-1 du Code de Procédure Civile.

défense au fond, l'exception de nullité de la citation ; Que, dès lors, le moyen est irrecevable en application de l'article 385 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation,

C la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

elle prend force de chose jugée; Attendu que selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens de époux, à partir du

268 du code général des impôts.

Aux termes des dispositions de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend en principe effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu’il est prononcé autrement

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En vertu du b. du 2. de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.

D'autre part, aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 1.

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266 du code civil Déboute Madame [J] [V] [A] de sa demande au titre de l'article 1240 du code civil ; Rappelle qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom conformément aux

devra prendre en compte les estimations proposées par l'expert, l'arrêt retient que les dispositions de l'article 267 du code civil ne privent pas le juge de la possibilité de dire que le notaire chargé

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