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D'autre part, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français se voit délivrer une carte de séjour

Source officielle

- Etrangers - 15 jours

DTA_2523244_20260119

Administratif

19 janvier 2026

L. 423-1, ou le cas échéant de l’article L. 423-2, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

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2ème chambre

DTA_2305034_20250602

Administratif

2 juin 2025

En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé

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3ème Chambre

DTA_2202178_20240515

Administratif

15 mai 2024

En premier lieu, aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire () ou de démolir () sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception

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4e Section - 3e Chambre

DTA_2218968_20231204

Administratif

4 décembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé

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2ème Chambre

DTA_2302159_20260108

Administratif

8 janvier 2026

F... une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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5ème Chambre

DTA_2201537_20230713

Administratif

13 juillet 2023

S'il n'a pas visé l'article L. 313-11 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui n'était plus applicable à la date de la décision contestée, il a visé l'article L. 423-1

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Chambre 1

DTA_2002275_20230414

Administratif

14 avril 2023

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 6.

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2ème chambre

DTA_2301397_20240321

Administratif

21 mars 2024

C a présenté une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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5ème Chambre

DTA_2204633_20260428

Administratif

28 avril 2026

R. 423-1 du code de l’urbanisme.

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3ème chambre

DTA_2500772_20260220

Administratif

20 février 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 423-1 du code de l'urbanisme : « Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03226_20240301

Admin. Appel

1 mars 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de

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2ème Chambre

DTA_2303822_20231222

Administratif

22 décembre 2023

Source officielle

3ème chambre

DTA_2203201_20230509

Administratif

9 mai 2023

Il soutient que : S'agissant de la décision de refus de titre de séjour : - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02475_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2607684_20260410

Administratif

10 avril 2026

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.

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CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02477_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

En premier lieu, l'arrêté contesté mentionne que Mme A ne remplit pas les conditions de renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée

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Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2600125_20260227

Administratif

27 février 2026

L.423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et méconnaît les stipulations de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et libertés fondamentales ;

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6ème Chambre

DTA_2106540_20230609

Administratif

9 juin 2023

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 4.

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