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80 068 résultats pour « article L.423-19 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2300158_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2404583_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2404599_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

" envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2405644_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

" envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2511738_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ;/2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401845_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux articles

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2504006_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423‑7, L. 423-14

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2507040_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2512035_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Au plus tard la veille de son dix-neuvième anniversaire, pour l'étranger mentionné aux articles L. 421-22, L. 421-23, L. 421-26 à L. 421-29, L. 421-30 à L. 421-33, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300213_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

de 1946 et l'article 9 du code civil ; - la décision a été prise en violation de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile; - l'arrêté attaqué est entaché

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2501641_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu’elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2505252_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2404066_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2300333_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL22166_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile les stipulations des articles 3 et 9 de l'accord franco-marocain ; - les dispositions de l'article R. 5221-20 du code du

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2207649_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2203430_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202892_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2508186_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11, L. 422-12, L. 422-14, L. 424-9, L. 424-11 et L. 426-11 et des dispositions relatives à la carte de résident, n'autorisent le séjour que sur le territoire de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23MA03046_20250107

Admin. Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

R. 423-7 du code de l'urbanisme.

Source officielle

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