[T] [E] et Mme [B] [L] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toutes autres demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

. 521-1 du code de justice administrative. 9.

Sur les conclusions au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de les prendre en charge

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

L. 224-16, L. 324-1, L. 324-2 du Code de la route, L. 211-1, L. 211-26 du Code des assurances, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Achour

° de l'article L. 351-8 du même code (). ".

A..., représentée par Me Miran, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision implicite de rejet de sa demande

Aux termes de l’article R. 522-8-1 du même code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette

Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ». 5.

Vu : -le code général des collectivités territoriales ; -la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 ; -le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : L'association Agir ensemble pour nos droits a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

[R], ès qualités, Mme [B], la société Cabinet [E] Viadomitia expertise et la société MAAF assurances ; Sur le moyen unique : Vu l'article 529 du code de procédure civile ; Attendu, selon

526 ancien du code de procédure civile, sollicitant également une indemnité de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 521-1 du code de justice administrative, alors, d'une part, que la suspension de la carte entraînerait une grave perturbation dans la mise en oeuvre des dispositions de l'article 52 de la loi du 6

L 125-1 du Code des assaurances, sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 4.

000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.