Aux termes de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes des communes sont régies

Sur ce : Il résulte de l'article L. 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (devenant article L. 741-3) qu'un étranger, ne peut être placé ou maintenu en rétention que

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'accès au marché du travail peut être autorisé au demandeur d'asile lorsque l'Office

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil.

Aux termes de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes des communes sont régies

L. 551-16 et D. 551-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile celles de l'article L. 551-15 du même code, le refus d'hébergement étant un motif de refus des conditions matérielles

Aux termes du troisième alinéa de cet article, reproduit à l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 554-3 du code de justice administrative ; - elle est également irrecevable dès lors qu'elle n'est pas assortie d'un recours

code général des collectivités territoriales et de l'article L. 554-3 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision du maire de la commune de Gennevilliers du 22 septembre 2025

Le préfet des Pyrénées-Atlantiques demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 554-

Aux termes de l'article L. 554-1 du code de l'environnement : " I. - Les travaux réalisés à proximité des ouvrages constituant les réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution

L. 554-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes des communes sont régies

Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département

Aux termes du troisième alinéa du même article, reproduit à l'article L. 554-1 du code de justice administrative : "Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension.

Il résulte des dispositions combinées de l’article LO. 771-1 du code de justice administrative et des articles 23-1 et 23-2 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel

Le préfet des Alpes-Maritimes a déféré ce permis au tribunal administratif de Nice et a assorti ce déféré d'une demande de suspension sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code de

euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.