Les dispositions pertinentes du code pénal, applicable avant le 1 er   mars 1994, se lisent comme suit   : Article 57 «   Quiconque, ayant été condamné pour crime à une peine

1217, 1729, 1732 et 1735, 1231-1 et suivants, 1222-4 et suivants du code civil, 699 et 700 du code de procédure civile, L.145-41 du code de commerce, prient la cour: de confirmer le jugement (entrepris

procédure, notamment au respect du principe de la contradiction ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 621-12 du code monétaire et financier, qui prévoit seulement la notification de la décision

[YT] [R], en qualité de commissaires à l'exécution du plan avec la mission prévue à l'article L. 626-25 du code de commerce, -mis fin à la mission des administrateurs judiciaires, - maintenu la SCP BTSG

L 321-1-2 du code du travail (devenu l'article L 1222-6) sera donc écarté ; Attendu que si, comme le souligne d'ailleurs la SARL TRANSPORTS GAZEAU dans le cadre de la présente instance, un refus du

R. 421-1 du code de justice administrative, comme une demande préalable formée devant l'établissement de santé. 7.

    Au moment des faits, l’article 674-B du code de procédure civile (correspondant à l’actuel article 624 du code de procédure civile approuvé par la loi 41/2013 du 26 juin 2013) disposait &

d'exécution et A. 444-32 du code du commerce en cas d'exécution forcée de l'arrêt à intervenir ; 12. 

[Y] [M] oppose aux époux [R] l'article L. 622-9 du code de commerce qui entraîne le dessaisissement de la société civile d'attribution de ses droits et actions au profit du liquidateur judiciaire, et soutient

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

    L’article 12 § 1 de la loi de 1988 sur les auteurs d’infractions à la circulation routière prévoit que, dans le cadre d’une procédure sommaire pour infraction au code de la route, y compris

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 145-41 du code de commerce et L. 112-1, alinéa 2 du code des assurances ; 3°) Alors que, par ailleurs, en considérant que la clause

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

450 du code de procédure civile.

Selon l'article L. 622-26 du Code de commerce, les créanciers qui n'ont pas déclaré leur créance ne sont pas, sauf à être relevés de la forclusion encourue, admis dans les répartitions et les dividendes

- Sur l'absence de déclaration de créance au passif de la liquidation En application de l'article L. 622-7 du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire emporte de plein

Ainsi, comme le soutient justement M. X..., Mme B...

Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond de la requête. 4.