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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre
64422999d2fa6fd0f80402cd
20 avril 2023
20 avril 2023
'1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111 '8 du code des procédures civiles d'exécution ne prévoyant qu'une simple
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
5fca63857cb24b4bb93e8403
3 novembre 2020
3 novembre 2020
d'assurances non-vie, des articles 3 et 4 du code civil, des articles 112, 563, 564 et 565 du code de procédure civile, du principe de l'estoppel, des articles, L.111-2, L113-1, L113-17, 181-1 à 4 du
Source officielle1ère chambre
627df9060d41e0057d43e517
12 mai 2022
12 mai 2022
L110-4 du code de commerce, dont le point de départ est fixé conformément au régime de droit commun découlant des dispositions de l'article 2224 du code civil au jour où le titulaire du droit a connu
Source officielleChambre 1-4
66878c9105d6f7f678d48df0
4 juillet 2024
4 juillet 2024
700 du code de procédure civile ; Par arrêt du 15 juin 2023, la cour de cassation a cassé cet arrêt en toutes ses dispositions au visa de l'article L113-1 du code des assurances considérant : -d'une
Source officielleSERVICE CIVIL
697c34d3cdc6046d4732c71c
6 janvier 2026
6 janvier 2026
S’agissant des dispositions du Code des relations entre le public et l’administration L’article L100-1 du Code des relations entre le public et l’administration prévoit “ Le présent code régit les relations
Source officielleChambre JEX
6706dcbdf1d01e3c86f4f2ef
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Sur la demande en nullité de la saisie attribution : L'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide
Source officielleChambre JEX
670d743964f81b1bb3118029
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Sur la demande en mainlevée de la saisie-attribution et en paiement de dommages-intérêts pour abus de saisie : L'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « tout créancier
Source officielleJex
686c0db3dd7001754d61b019
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L111-8 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleLoyers commerciaux
6708178289f19e8c50f8867b
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Selon l’article L145-34 du code de commerce, à moins d’une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L145-33 de ce même code, le taux de variation du loyer applicable lors de
Source officiellePCP JCP fond
65a6d80047251e2b2424ba38
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L'article R 111-1 du code de la consommation dispose: " Pour l'application du 4° de l'article L. 111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes : a) Son nom ou sa dénomination
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6867654d9f40b42a26419dd8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 30 avril 2025, elle demande à la cour, au visa des articles L113-1, L121-1, L124-3 du code des assurances, 1242 alinéa 1er, 544 du code civil et
Source officielle1ère Chambre
6448c0cf5ca6d8d0f8ef69a3
25 avril 2023
25 avril 2023
Mme [K] [M] a demandé l'annulation des contrats passés par elle avec la SASU SODH sur le fondement des articles L111-1 et L221-9, L221-18 et L242-1 du code de la consommation Par jugement du 16 mars
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210624
2 décembre 2021
2 décembre 2021
Toutefois, il sera cependant relevé que l'article 21 de l'ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006, devenu l'article L 341-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que celle-ci ne modifie pas
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6347ac6a29ffd2adfff4f40d
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Sur ce, I Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription Vu les articles 2224 du code civil, L.110-4, I du code de commerce et L. 124-3 du code des assurances, Pour déterminer le délai de
Source officielleChambre Commerciale
65336affbb40ec8318f31d00
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L.113-1 du code des assurances ; - juger que cette clause d'exclusion répond au caractère formel de l'article L.113-1 du code des assurances ; - juger que cette clause d'exclusion est conforme au
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60347fba1923586d83652001
22 novembre 2016
22 novembre 2016
du code de commerce ou de l'article 2270-1 du code civil ne peut être fixé qu'à compter de la date à laquelle les appelants ont eu connaissance de la collusion frauduleuse qu'ils dénoncent, que c'est
Source officielle6ème Chambre
6780bae3f25437b69df75b82
9 janvier 2025
9 janvier 2025
SUR CE : Sur la demande principale L'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution énonce que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
68f1d5b40b565ec7590f7b69
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de la consommation, Vu les articles 321-9 et suivants du code de commerce Vu l'article 1231-1 du code civil, les articles 1133, 1178, 1991, 1992 du code civil, Infirmer en toutes ses dispositions
Source officielle2ème CH - Section 1
628490a4498a54057d102fc8
17 mai 2022
17 mai 2022
, 1240, 1710 et 1779 du code civil, L110-3 du code de commerce, R543-122, R543-123 et R546-82 (sic) du code de l'environnement, de réformer le jugement entrepris, à l'exception du rejet de la demande indemnitaire
Source officielleTPX DE GONESSE
6a10b3d5cdc6046d479c4fa8
21 mai 2026
21 mai 2026
Selon l’article L111-8 du Code des Procédures Civiles d'exécution, les frais de recouvrement exposés sans titre exécutoire ou sans ordre de la loi restent à la charge du créancier, toute stipulation contraire
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