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2 159 résultats pour « article L1123-2 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 5

67f0ba61ea6533065f551ebe

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

1110, 1231-5, 1343-1, 2224 du code civil, L442-1, L442-2 du code de commerce, L112-2 du code monétaire et financier, de : - Juger irrecevable l'appel incident formé par la société Kalhyge 1 en sa qualité

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

60325e312f024d93505df39d

Appel

16 février 2018

16 février 2018

[M] [C] Né le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 2] (92) De nationalité française Exerçant la profession de photojournaliste indépendant Demeurant [Adresse 2] Représentés par Me Patricia HARDOUIN

Source officielle
CA

Chambre sociale

6973345fcdc6046d4765b316

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Pour rappel, l'article 10-2 de notre Règlement Intérieur précise que : Les salariés doivent faire preuve du plus grand respect d'autrui et observer les principes élémentaires de la courtoisie Les salariés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caffbd3db21cbdd8c9fb

Appel

10 janvier 2008

10 janvier 2008

Il résulte cependant de l'article 6 du contrat de maîtrise d'oeuvre passé entre la Sarl MADURA et la SIC que les parties ont entendu soumettre le contrat aux articles 1792-1, 2, 3 et 4 ainsi que 1792-6

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

603630a0c2827d932187f32d

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

[Localité 2] N° SIRET : 344 063 052 représentée par Me Anthony CHURCH, avocat au barreau de PARIS, toque : B0963, M.

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CA

Cour d'Appel

6253c83abd3db21cbdd84a81

Appel

12 juin 1998

12 juin 1998

(ou les époux X...) d'une nouvelle offre préalable de crédit satisfaisant aux conditions fixées par les article L311-8 à L311-13 du Code de la consommation, ce qu'elle n'a pas fait ; qu'en vertu de l'article

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6629f363dc6faf000958884b

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

L'article L.4121-2 du code du travail dispose que ' L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L.4121-1 du code du travail sur le fondement des principes généraux de prévention suivants

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

60368a6163d4662d74dd9a9e

Appel

8 octobre 2015

8 octobre 2015

Le GAEC [Adresse 2] demande la confirmation du jugement entrepris à l'exception des indemnités allouées au titre du préjudice d'exploitation et au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

66201397f05edb385fb2cc91

T. Judiciaire

17 avril 2024

17 avril 2024

L'article L113-5 du code des assurances dispose que lors de la réalisation du risque ou à l'échéance du contrat, l'assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

6035caa4dac4c131db2445af

Appel

25 février 2016

25 février 2016

L'article L123-1 du code du cinéma dispose que : «'Pour les oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles dont le titre a été préalablement déposé dans les conditions prévues à l'article L122-1 doivent

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CA

8ème Ch Prud'homale

5fdbadb1199e5e8ccc78d296

Appel

8 février 2019

8 février 2019

L'article L7221-2 du même code dans sa rédaction applicable précise que sont seules applicables au salarié défini à l'article L7221-1 les dispositions relatives :  1° Au harcèlement moral, prévues aux

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TCOM

DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES

69e69ac3cdc6046d47f246e1

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

1240 et 1792 et suivants du Code civil, Vu l'article 1147 ancien du Code CMI, Vu l'article 1231-1 du Code civil Vu l'article L.124-3 du Code des assurances, Vu les articles 700 du Code de procédure civile

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fdb42d7013d07209e6deb61

Appel

27 mars 2019

27 mars 2019

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

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TJ

Chambre 1- section B

69e699aecdc6046d47f232ee

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

GRENOBLE et Me Charlotte TOURNIER, avocat postulant au barreau d’ORLEANS DÉFENDEUR A L’INJONCTION DE PAYER : DEMANDEUR A L’OPPOSITION : Compagnie d’assurance [O] dont le siège social est sis [Adresse 2]

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

62bfe0b5413a8b69b32bf156

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 1232-6 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

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CA

Chambre 1-4

66878c9105d6f7f678d48df0

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

700 du code de procédure civile ; Par arrêt du 15 juin 2023, la cour de cassation a cassé cet arrêt en toutes ses dispositions au visa de l'article L113-1 du code des assurances considérant : -d'une

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CA

Pôle 2 - Chambre 5

615e0d98c25a97f0381f4e2e

Appel

24 février 2015

24 février 2015

L.114-1 et L.114-2 du Code des assurances ne sont pas reproduits dans ledit contrat ce dont il résulte que le délai de prescription biennale leur est inopposable ; Considérant qu'aux termes de l'article

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CA

4eme Chambre Section 2

63c257120bfda47c900761dc

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

En tout état de cause : - condamner la Mutualité Française de Haute Garonne prise en la personne de son représentant légal en exercice, à verser à Mme [L] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article

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CA

Cour d'Appel

6253cd24bd3db21cbdd92627

Appel

8 juillet 2015

8 juillet 2015

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

651e5390a81daa831884f594

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

- ordonné l'exécution provisoire, - condamné la société RCL PISCINES aux entiers dépens, comprenant les frais d'expertise judiciaire à hauteur de 2 798,70 euros.

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