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3 205 résultats pour « article L115-29 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9515449c6333a3de49948

Appel

26 février 2020

26 février 2020

- Sur le harcèlement moral : L'article L1152-2 du Code du travail dispose qu'aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une

Source officielle

Page 54 sur 161

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0cbac5cdc6046d473acbf5

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

. ===================== EXPOSE DU LITIGE Le 29 mars 2024, Madame [K] [Q] a déposé un dossier de demande auprès de la Maison départementale des personnes handicapées de la Seine-et-Marne (ci-après, la

Source officielle
TJ

Référés civils

65bc61c54fb290a3460740b0

T. Judiciaire

2 janvier 2024

2 janvier 2024

La rédaction de l’article L145-41 du Code de Commerce ne permet pas de prononcer la suspension des effets de la clause résolutoire et d’accorder des délais de paiement au preneur qui n’en fait pas la demande

Source officielle
CA

1ère Chambre

65449d17c71a6a83181c8d7e

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Motifs et Décision L'article 383 du code de procédure civile énonce : 'La radiation ne fait pas obstacle à la poursuite de l'instance, après rétablissement de l'affaire, s'il n'y a, par ailleurs,

Source officielle
CA

15e Chambre A

6162887ddafa129e399519cc

Appel

28 juin 2013

28 juin 2013

LEVAIQUE, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de la SELARL BOUZEREAU - KERKERIAN, avocats au barreau de DRAGUIGNAN *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 29

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

625bae5044cde4277d1bd52f

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

A ce titre, les articles L.4121-1 et L.4I21-2 du code du travail pourraient être visés. " A l'issue de l'arrêt de travail, le 29 janvier 2016, la société Onet technologies TI et M.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

678b4531fc3c89482d4f1ff4

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

De même, l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 29 mars 2024 a déjà tranché la demande tendant à faire juger que l'article 27 du bail devrait être réputé non écrit.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301256

Cassation

17 novembre 2016

17 novembre 2016

demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

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CA

2ème Chambre

635236dd8c924eadffcc488a

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Or, les dispositions de l'article L111-1 du code de la consommation disposent qu'avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

633e6feef8faf13e2e973ce3

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

L'article L1154-1 du code du travail dans sa rédaction postérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 applicable énonce que, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à

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CA

3e Chambre B

61627e9f38d18b7ebf63d207

Appel

23 mai 2013

23 mai 2013

La compagnie GENERALI IARD a interjeté appel total du jugement par déclaration du 29 juin 2011.

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CA

Chambre civile 1-6

6789f230e53fca3659f672a6

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

dans leur rédaction en vigueur à la date des faits de l'espèce, devenus les articles L. 212-1 et suivants du même code, Vu les dispositions des articles 2224 du code civil, Vu l'article L. 137-2 du

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CA

Chambre 1-8

6364ba50e405357f749ea591

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

[Z] aux entiers dépens sur le fondement de l'article 696 du Code de procédure civile, dont distraction au profit de Maître POSTEL-VINAY, sur le fondement de l'article 696 du Code de procédure civile ;

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TJ

PCP JCP fond

66a7ddadb9f14d1b77610f1f

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

L111-8 du code des procédures civiles d'exécution , sauf les frais demeurant à charge du créancier en application de l’article A44-31 du code de commerce et tableau 3-1 du tarif des commissaires de justice

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CA

1ère Chambre

67a32635b892a319f9a65a87

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

3-1 annexe' , devra être supporte' par le de'biteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Proce' dure Civile, l'article L111 -8 du Code des Proce'dures Civiles d'Exe'cution ne pre'voyant

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2202721_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

L114-17 du code de la sécurité sociale ; - M.

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TJ

Chambre 1- section A

67099497051491ad57548e4a

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Pour voir la demande en paiement des factures de 2016 et 2017 de la SARL AEGM déclarée irrecevable, la SCP [Z] [D], au visa des articles 2224, 2241 et 2243 du code civil et de l’article 789 du code de

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CA

Chambre 3-1

662b43a3fe25450008314718

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Au visa des articles 5 du code de procédure civile, 1134, 1142 et suivants du code civil, ou subsidiairement 1382 et 1384 anciens, et 1792 du code civil, et L113-1 du code des assurances, elle sollicite

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200375

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

, la démarche à suivre n'étant pas la même et la juridiction prud'homale n'étant pas liée par la décision pénale ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des motifs du jugement correctionnel du 29

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CA

EXPROPRIATIONS

5fdcddc5994f0448aad44bf2

Appel

24 octobre 2018

24 octobre 2018

Enfin, l'opposabilité aux tiers au sens de l'article L322-6 comme de l'ancien article L13-15 II 4° ne nécessitant pas que l'acte soit devenu exécutoire, il y a lieu de s'en tenir à la date d'approbation

Source officielle