AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b0db9ba5988459c5081b
26 janvier 1984
26 janvier 1984
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L132-1, L133-10 DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE MME X..., QUI ETAIT AU SERVICE DE LA SOCIETE
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Pôle 6 - Chambre 5
60328c433efbd8bfbc4a9d2f
11 janvier 2018
11 janvier 2018
MOTIFS - Sur le transfert de contrat de travail en application de l'article L1224-1 du code du travail Par application de l'article L1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification
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