AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
5fca8d35c907c47fa8d88632
10 septembre 2020
10 septembre 2020
soutenu par l'intimé, puisqu'elle est développée pour faire écarter les prétentions adverses comme le permettent les dispositions de l'article 564 du code de procédure civile'; - que s'il doit être
Source officiellePage 54 sur 112
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C101195
12 décembre 2018
12 décembre 2018
dans l'autre, les conséquences de cette situation étant précisées dans l'offre ; en définitive que la clause litigieuse n'est pas une clause abusive au visa de l'article L132-1 du code de la consommation
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