Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
65321b6d9e4ea48318f5b07c
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Mme [L] critique le jugement en ce qu'il a retenu que la prescription applicable à cette demande était la prescription afférente à l'exécution du contrat de travail selon l'article L1471-1 alinea 1 er
Source officielleChambre 4-2
63660aecbb0cef7f74279167
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Modifié par LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 21 Vu l'Article L1471-1 C.TRAV. Créé par LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 21 Vu la requête introductive d'instance de M.
Source officielleJuge des libertés
671002d8fac14a1f31d9afe6
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Vu les articles L.742-1, L. 742-2, L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-11, L. 743-19 à L. 743-25 et R. 743-1 ensemble les articles R. 742-1, R.743-1 à R. 743-8 et R. 743
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
6716b9f8b098d256e1037b62
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Au soutien de ses conclusions, elle fait valoir au visa des articles L221-9, L221-5 et L111-1 du code de la consommation la validité du contrat de vente.
Source officielleChambre sociale 4-6
66878d2405d6f7f678d49588
4 juillet 2024
4 juillet 2024
; qu'en application de l'article 5 de la loi du 9 août 2004 précitée, codifié à l'article L111-71 du code de l'énergie, il a été prévu que les sociétés chargées de la distribution assument les conséquences
Source officielle11ème civ. S2
686453930bb2f8a66ca686b9
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'assignation a été notifiée le 12 février 2025 à l'autorité préfectorale, soit deux mois au moins avant la première audience fixée au 9 mai 2025, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la
Source officiellePCP JCP fond
662fe5cdb89538338ecde814
22 avril 2024
22 avril 2024
S’agissant de la désignation du matérielle vendu la banque argue du fait que l’acquéreuse va au-delà des exigences posées par l’article L111-1 du code de la consommation et qu’en tout état de cause les
Source officielleJuge libertés & détention
65d64a7987daf743d9a4d5b9
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Il ressort de la procédure judiciaire que [P] [K] a fait l’objet d’un contrôle d’identité sur le fondement de l’article 78-2 alinéa 9 du code de procédure le 8 janvier 2024 à Lille.
Source officielleChambre civile
64faba0a0f624005e653f651
6 septembre 2023
6 septembre 2023
[L] -dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, -condamné M.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65449ce8c71a6a83181c8cff
2 novembre 2023
2 novembre 2023
l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles dispose que 'sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent
Source officielleTrib. de Commerce
69c81a93cdc6046d47501558
4 juillet 2025
4 juillet 2025
aux entiers dépens de la présente procédure, en ce compris les frais de signification et les éventuels frais d'exécution au sens des articles L111-7 et Li11-8 du Code des Procédures Civiles d'Exécution
Source officiellePCP JCP fond
67eed2a4b848dd6814c5e3e6
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article L141-4 du Code de la consommation, dans sa version en vigueur au jour de la signature du contrat, permet au juge de soulever d'office toutes les dispositions du code de la consommation dans les
Source officielleJCP BAUX
68f9509ade0ebe408dac782a
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 011-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleRétention Administrative
6978744bcdc6046d47d79194
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Il s'agit de l'arrêté du 28 décembre 2018 qui prévoit: 'Article 1 Les ports constituant des points de passage frontaliers, auxquels s'appliquent les dispositions du dixième alinéa de l'article 78-2
Source officielle1ère Chambre
6442299ad2fa6fd0f80402d3
20 avril 2023
20 avril 2023
Il a ainsi soutenu que la responsabilité de l'État se trouvait engagée en application de l'article L 141 ' 1 du code de l'organisation judiciaire et des dispositions de l'article 38 de la loi numéro 55
Source officielleTrib. de Commerce
69ae3310cdc6046d47fea065
20 janvier 2025
20 janvier 2025
De son côté, par conclusions en réponse n° 2 déposées le 21 octobre 2024, la société ENGIE, demande au tribunal de : Vu les articles 1101 et 1113 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
66bb9e4df22cc9e754fc3c9d
2 juillet 2024
2 juillet 2024
La charge des frais d'exécution forcée est régie par les dispositions de l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution et il n'appartient pas au juge du fond, en-dehors de toute contestation
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
69fc2197cdc6046d47e13828
6 mai 2026
6 mai 2026
Il sera enfin rappelé qu'en application de l'article L111-10 du code des procédures civiles d'exécution, sous réserve des dispositions de l'article L. 311-4, si l'exécution forcée peut être poursuivie
Source officielleChambre Commerciale
6968c5bbcdc6046d476112f0
14 janvier 2026
14 janvier 2026
R444-55 du Code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile, l'article L111-8 du Code des procédures
Source officielleChambre JEX
681e5b78887d03aa69fcfefe
4 avril 2025
4 avril 2025
L. 412-2 à L. 412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble. » En application de l’article L111-3 du même code, les décisions juridictionnelles de l’ordre administratif
Source officiellePage 54 sur 112