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1 586 résultats pour « article L1454-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

68dec3bf6af9fd1f8094d920

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

En outre, la société RICE AND BURGER KITCHEN 2 ne peut invoquer l'article L145-40 du code de commerce dès lors qu'elle n'a versé aucun loyer payé d'avance au sens de cet article : - c'est le bail commercial

Source officielle

Page 54 sur 80

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310048

Cassation

1 février 2018

1 février 2018

manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6162efbd8fe037d2cb4a05c5

Appel

13 juin 2012

13 juin 2012

500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, dont distraction.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6162fded3ebbdffcbea6aa24

Appel

14 mars 2012

14 mars 2012

Par lettre du 26 mai 2006, Madame [U] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 7 juin 2006.

Source officielle
CA

2ème chambre section C

65aa2925a34ad10008581b74

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[S] [Y] [T], domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 4] Représentée par Me Eric FORTUNET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D'AVIGNON INTIMÉE : Madame

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6894eae05418c246fd6a4a08

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Ils sont situés [Adresse 2] à [Localité 7]. En dernier lieu le loyer était de 1 646,10 euros par mois.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6440d83ae704a005d1ed71af

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

- Sur le harcèlement moral Par application des dispositions de l'article L1154-1 du code du travail, il appartient au salarié qui se prétend victime de harcèlement moral de présenter des faits laissant

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fd930f52ea10d10d4913ca4

Appel

19 mai 2020

19 mai 2020

Vu les conclusions notifiées le 23/01/2020 par la SCI CR Guillemin qui a demandé à la cour, au visa de l'article 1134 ancien du code civil, L145-41, L622-7, L622-14 et L622-17 du code de commerce, de :

Source officielle
CA

2ème chambre section B

6260f92f6d9e13277d6e3886

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

MOTIFS DE LA DECISION : L'article 808 devenu l'article 834 du code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae2bd3db21cbdd8c63d

Appel

2 juillet 2008

2 juillet 2008

Y... a fait le rapport oral de l'affaire, avant les plaidoiries, conformément aux dispositions de l'article 785 du CPC ENTRE : Mme Odette Z... veuve A... " Les Allins " 03460 TREVOL Représentante

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

616337e806e11dac7d76d0e2

Appel

19 juillet 2011

19 juillet 2011

Elle sollicite l'allocation d'une indemnité de 1500 euros en application l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

64895e4f6926a605db2390ef

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRET DU 19 AVRIL 2023 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0abd3db21cbdd89e40

Appel

20 novembre 2007

20 novembre 2007

L145 – 38 du code de commerce).

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300159

Cassation

10 février 2015

10 février 2015

qui n'était pas intervenu, a pu déduire de ce seul motif que le bail n'avait pas pris fin le 1er septembre 2008 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6350e4f242150aadff23dbef

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

En outre, l'article L145-40-2 du code du commerce a trait à l'inventaire des charges et ne fonde pas un « principe d'annualité des charges ».

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CA

3ème chambre

65321b9f9e4ea48318f5b1ad

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Par ordonnance contradictoire en date du 17 janvier 2023, le juge a au visa des articles 835 du code de procédure civile, L145-41 du code de commerce, et l'article 1343-5 du code civil, - constaté la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6163773ef6919f4eda2c38e6

Appel

27 avril 2011

27 avril 2011

Les bailleurs produisent eux mêmes une critique de la cinquième édition de l'exposition 'artist book international'( 27-29 mai 2005) qui décrit ainsi la galerie comme un lieu prestigieux de la scène artistique

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CA

5e chambre civile

67908b3d4143037ceabfc05b

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

La société GHM1, intervenant volontairement, a conclu le 17 septembre 2021, Dans ses dernières conclusions, la société Jalmat demande à la cour, sur le fondement des articles L145-41, L 145-46-1

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6618cef87935f50008be4005

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Enfin, ils fondent leur demande de mainlevée sur la disproportion visée à l'article L 111-7 du code des procédures civiles d'exécution entre la mesure conservatoire sur un bien immobilier de cette valeur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

60323d5f7f73c87386c23430

Appel

21 mars 2018

21 mars 2018

Enfin, l'article L1154-1 prévoit, qu'en cas de litige, si le salarié concerné présente des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et, au vu de ces éléments, il incombe à l'employeur

Source officielle