AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
68dec3bf6af9fd1f8094d920
1 octobre 2025
1 octobre 2025
En outre, la société RICE AND BURGER KITCHEN 2 ne peut invoquer l'article L145-40 du code de commerce dès lors qu'elle n'a versé aucun loyer payé d'avance au sens de cet article : - c'est le bail commercial
Source officiellePage 54 sur 80
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310048
1 février 2018
1 février 2018
manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article
Source officielle