[N] au paiement de la somme de 2 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et préjudice matériel, à la condamnation de la demanderesse au paiement de 1 500 euros au titre de l’article

1953 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Perrine SERVAIS de la SELARL AVOCAES, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE ET: Monsieur [N] [K] né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité

Elle en conclut qu'elle est soumise aux dispositions des articles L133-1 et suivants du code de commerce, et est notamment, en sa qualité de voiturier, garant de la perte des objets à transporter, hors

L141- 1II 3o, L143-4 6o et R143-9 1 A13 du code rural.

L'AGS rappelle qu'en application des dispositions de l'article L143-11-1 du code du travail, les créances afférentes à la rupture des contrats de travail n'entrent dans le cadre de la garantie que tout

1217, 1937 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles L133-6, L133-18 et L133-23 du Code monétaire et financier, * Dire que la société GEIREC a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité

[M] [U] demande à la cour de : Vu l'article L113-9 du code des assurances Vu les dispositions des articles 1221, 1222, 1231, 1231-1 du code civil Vu les dispositions des articles R114-1 L 113-

La société GONCOURT 3 ARPENTS est propriétaire du bien sis [Adresse 1] sur la parcelle cadastrée section A n° [Cadastre 1], pour lequel elle a formé, en date du 3 octobre 2012, une déclaration d'intention

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 15 JUILLET 2024 N° 2024/1035 N° RG 24/01035 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNNAH Copie conforme

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 07/07/2025 PARTIE(S) EN DEMANDE * La SAS SAM ECHAFAUDAGE [Adresse 1] [Localité 1], RCS 411007461 DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [F] [E] - [Adresse 2

259-3 du code civil ; à cet effet, ORDONNE et, au besoin, REQUIERT les responsables des fichiers FICOBA et FICOVIE de répondre à toute demande dudit notaire (article L143 du LPF) ; - en cas de besoin,

Par acte du 24 janvier 2019, estimant que la société [T] avait commis une faute, en ne lui dénonçant pas, au mépris des dispositions de l'article L143-2 du code de commerce, la demande en justice de résiliation

L113-1 al. 1 du code des assurances : Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 18/04/2024 à : Monsieur [U] [W] Maitre Christophe PHAM Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité PCP JTJ proxi

d'environ 1,50 mètres sur 1,50 mètres où figurent les mentions : "CENTRE DE CHIRURGIE DE LA VISION Consultation - niveau 2 Chirurgie Ambulatoire - niveau 1 Centre Laser - niveau 1"; Que l'intimée

[B] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

L'article 5 intitulé 'Responsabilité du fait des produits' précise : 1.

Ancien gérant de la SASU [2] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Thomas ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ INTIMÉS : S.A.S. [1] Prise en la personne de Madame [B] [M] ès qualités