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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX Protection sociale
67ec4138dd062d9f810e536d
1 avril 2025
1 avril 2025
mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets
Source officielleJ.E.X
65bd3f2946d547e419ff1ae6
30 janvier 2024
30 janvier 2024
En application de l'article L221-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement
Source officielleChambre Civile
6349001963d497adffda4160
13 octobre 2022
13 octobre 2022
[O] comme « mandataire liquidateur ». Il a rejeté les demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et dit que chaque partie supporterait ses propres dépens.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68f9289fde0ebe408da9b0c9
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur la mise en demeure Aux termes des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, l'action en recouvrement de cotisations ou de majorations de retard dues par un employeur ou un travailleur
Source officielleChambre 1-8
6364ba4ee405357f749ea58e
2 novembre 2022
2 novembre 2022
En l'espèce, les emprunteurs fondent leur demande d'annulation du contrat de vente sur la violation de l'article L221-5 du code de la consommation et leur demande subsidiaire de résolution sur l'inexécution
Source officielleCh. civile et commerciale
63ca43299066fd7c90fc289d
19 janvier 2023
19 janvier 2023
, 1137, 1139, 1224, 1227 et 1353 du code civil, Vu l'article L.355-12 du code de la consommation, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces produites, -déclarer recevable et bien fondé l'appel
Source officielleCour d'Appel
6253cd34bd3db21cbdd92981
30 octobre 2015
30 octobre 2015
ceux décrits par l'article 55-1 du code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253ca56bd3db21cbdd8abb6
12 mars 2008
12 mars 2008
L221-8 du code du travail est contraire à l'article 6 de la CEDH, le trouble manifestement illicite au sens de l'article 809 du code de procédure civile est absent et il n'y avait pas lieu à référé.
Source officielleTrib. de Commerce
69c81a93cdc6046d47501558
4 juillet 2025
4 juillet 2025
450 alinéa 2 du Code de procédure civile : Rôle n° 2024J58 ENTRE - ELECTRICITE DE FRANCE SA, [Adresse 1], [Localité 1] DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par Maître Norman THIRIET -, [Adresse
Source officielleCour d'Appel
6253c9aebd3db21cbdd89026
6 février 2007
6 février 2007
représentée par Me Claude CHAMBONNAUD, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été
Source officielle9ème chambre
DTA_2117911_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
B de la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
659cf1a80b6b43000800d820
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Dans ses dernières conclusions signifiées le 13 mai 2022, la société Pierre Investissement 6 demande à la cour, au visa des articles 1206 alinéa 3, 1846 et 1846-1 du code civil, L214-98 et L532-9 du code
Source officielle4e chambre civile
62c67c59ca9bf2637903084c
6 juillet 2022
6 juillet 2022
L. 121-16 et suivants, L. 121-1 à L. 121-5 et L. 132-1 du Code de la consommation, des articles 1101 et suivants, 1108, 1109, 1116 et 1152 du code civil, en nullité du contrat de fourniture Chrome Bureautique
Source officielle6ème Chambre
DTA_2502515_20260213
13 février 2026
13 février 2026
L234-1 et L. 251-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 251-1-2° du
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00370
15 mars 2017
15 mars 2017
[ZV], violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile et l'article 1134 du code civil ; 4°/ que les dirigeants de société sont tenus d'une obligation de loyauté vis-à-vis de leurs
Source officiellePCL - Chambre du Conseil
69a1dfb7cdc6046d47f464ad
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L244-9 du code de la Sécurité Sociale, et revêtent donc la force exécutoire conformément à l'article R 133-3 du code de la Sécurité Sociale ; La créance de l'URSSAF PACA est donc certaine liquide et
Source officielleChambre Civile
688d9c83a7cb93066e44391a
31 juillet 2025
31 juillet 2025
[Y] [X] sollicite, au visa des articles L121-2 du code des procédures civiles d'exécution, L244-9 et R133-3 du code de la sécurité sociale que la cour : -confirme le jugement du 23 septembre 2024 en ce
Source officielleCCC
69c3f20bcdc6046d47e90ae3
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Il convient de rappeler que le droit de gage des organismes de recouvrement mentionnés aux articles L225-1 et L752-4 du code de la sécurité sociale porte sur l'ensemble des patrimoines professionnel et
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6163fdd7b83ec65bfc4454b8
14 janvier 2010
14 janvier 2010
700 du code de procédure civile, -condamner la SA HAVAS aux entiers dépens, qui seront recouvrés par Maître Louis Charles HUYGHE, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2300843_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
reprises à aux articles L. 6 et L. 225-1, L225-2 et L. 225- 3 du code pénitentiaire ainsi que les articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale aujourd'hui repris aux articles R. 225-1
Source officiellePage 54 sur 135