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1 518 résultats pour « article L224-30 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-8b

653a0643d0451e8318d0e921

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Sur le défaut de mise en demeure préalable Selon l'article L244-2 du code de la sécurité sociale tel que modifié par la loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016, 'toute action ou poursuite effectuée en application

Source officielle
CA

Chambre sociale

626b817fd1fb03057d9a5204

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

L'article L.244-8-1 du code de la sécurité sociale a été créé par l'article 24 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 et est entré en vigueur le 1er janvier 2017.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6162b2554abc2618d50e0594

Appel

5 mars 2013

5 mars 2013

Il sera précisé enfin que les placements en actions et assimilés autorisés sur les comptes PEA ne sont pas limités à 75 % pour bénéficier du régime fiscal par l'article L221-31 du code monétaire et financier

Source officielle
CA

5ème Chambre

6809c7475f55848ebdc19ffd

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

L'ordonnance de clôture est intervenue le 30 janvier 2025.

Source officielle
CA

4ème Chambre

600ff74579d53d6e790d49c1

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

[K] et la société Philarchi ; - 30 % pour la société Dematteo ; - 30 % pour M. [L] [V] ; - condamné la société Dematteo, in solidum avec la SMABTP, à garantir la société MAF, M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

66863d1bb1dbbe3bae600470

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Il est mentionné à l'article 2.4.1 : " en cas d'oppositions empêchant ledit rachat au 30 juin 2018 au plus tard, il sera fait application des dispositions de l'article 2.4.2 ".

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

616250f0929f6bffa995b2d9

Appel

29 avril 2014

29 avril 2014

la BRED BANQUE POPULAIRE a proposé à ses clients de souscrire des actions de la société NATIXIS, nouvellement créée, dont le capital social faisait l'objet d'une offre publique à prix ouvert jusqu'au 30

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6163f126fb73a9295bca64f0

Appel

9 avril 2010

9 avril 2010

DEGLISE, Président de chambre, et Madame M.F BOUTRUCHE, Conseiller, ont rendu compte conformément à l'article 945-1 du code de procédure civile à Madame H. BOUCON, Conseiller.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

66a33c4002a12a235bae6e9a

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Aux termes des dispositions du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 ayant abrogé l'article R.142-22 du code de la sécurité sociale, l'article 386 du code de procédure civile est applicable en matière

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210218

Cassation

14 mars 2019

14 mars 2019

la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Montpellier Handball ; Sur le rapport de Mme Brinet, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fdb81e3b141e7603a74caa1

Appel

1 mars 2019

1 mars 2019

représentée par Me Philippe THIVILLIER, avocat au barreau de PARIS *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

653a06cbd0451e8318d0eb21

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Aux termes de ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 30 août 2023, la société Betrancourt demande à la Cour, au visa : des articles 571, 573 et 574 du code de procédure civile, ensemble les

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69c2d038cdc6046d47cb6b62

Commerce

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Par écritures déposées à la barre, la société FLS SAS demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et 1231-1 du code civil, Vu les dispositions des articles 1708 et suivants du code

Source officielle
CA

15e chambre

5fd9a39033695296dc5019e7

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

[L] [J] à lui payer la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que la somme de 1 000 euros en application de l'article 31-1 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00921

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

Il est ainsi établi que M.B... a commis plusieurs fautes de gestion au sens de l'article L.651-2 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

61641984341633d0f380e67b

Appel

3 décembre 2009

3 décembre 2009

PARIS, R260 INTIMÉE SAS ED [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Me Nazanine FARZAM-ROCHON, avocat au barreau de LYON COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200616

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

Article 4 Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus, les cotisations de sécurité sociale peuvent, d'un commun accord entre employeurs et salariés, être calculées sur le montant des salaires

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4cbd3db21cbdd8fb7a

Appel

27 septembre 2012

27 septembre 2012

Six chefs de redressement ont été contestés par l'entreprise qui a saisi la commission de recours amiable de l'Urssaf le 30 avril 2007.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

628c75bcdfcf1305b332f069

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Toutefois, la prescription triennale de l'article L244-3 du code de la sécurité sociale n'interdit pas à l'agent chargé du recouvrement, en raison de la progressivité de l'assujettissement, de procéder

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00132

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

S'agissant de la nullité de la délibération 44 de l'assemblée générale extraordinaire du 9 juin 2009, il convient de souligner que l'article L.223-30 stipule que les associés ne peuvent,

Source officielle

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