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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210068
21 janvier 2016
21 janvier 2016
Il se déduit de ces termes d'une part, que l'année 2003 n'est nullement concernée, et d'autre part que l'URSSAF n'a en rien entendu s'affranchir des règles de prescription de l'article L243-6 du code de
Source officielle5e Chambre
615e0dc9c25a97f0381f4f88
22 janvier 2015
22 janvier 2015
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux agents mentionnés à l'article L243-7 ».
Source officielle6ème chambre civile
6866f25bd33109fd079b7a63
1 juillet 2025
1 juillet 2025
civiles d'exécution, des articles 1991 et suivants du Code civil et de l'article L241-1 du Code des assurances, de : - Dire et juger que Monsieur [Y], exerçant sous l'enseigne Alpes Assur Conseils, n'a
Source officielleCour d'Appel
6253cd24bd3db21cbdd9262c
8 juillet 2015
8 juillet 2015
9 du code de procédure civile et de l'article 12 des conditions spéciales 883C de la responsabilité civile professionnelle, que les garanties responsabilité civile professionnelle ne peuvent produire
Source officielleChambre Sociale-Section 3
65af6708b6c6260008b53006
22 janvier 2024
22 janvier 2024
L'article 5 de cet arrêté stipule que « s'agissant des personnes relevant des 11°, 12° et 23° de l'article L311-3 du code de la sécurité sociale les avantages nourriture et logement sont déterminés d'après
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60331447a4ea76862cfce11d
26 septembre 2017
26 septembre 2017
[X] [M] prétend en second lieu, que l'action en nullité du CREDIT LYONNAIS est prescrite depuis le 17 décembre 2005, soit à l'issue du délai de trois années prévu à l'article L225-42 qui a commencé à courir
Source officielleCour d'Appel
6253c9a1bd3db21cbdd88dd9
23 novembre 2006
23 novembre 2006
ARRÊT : - contradictoire- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca9cbd3db21cbdd8b88c
5 juin 2008
5 juin 2008
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 22 Juin 2007, en audience publique, les parties représentées
Source officielleChambre sociale
671b35b42edfb0b58c05f0a2
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Toute action en recouvrement est obligatoirement précédée, en application de l'article L244-2 du code de la sécurité sociale, par une mise en demeure préalable adressée par lettre recommandée avec avis
Source officielleCour d'Appel
6253caf1bd3db21cbdd8c801
11 décembre 2007
11 décembre 2007
: - CONTRADICTOIRE -prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df7780d41e0057d43e232
12 mai 2022
12 mai 2022
MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur le chef de redressement n°1: Retraite supplémentaire: Non-respect du caractère collectif: Il résulte des dispositions de l'article L242-1 alinéa 6 du code de la sécurité
Source officielle2ème CH - Section 1
626cd2f0bd20aa057d9f37ed
29 avril 2022
29 avril 2022
** Vu les conclusions notifiées le 10 novembre 2021 par [W] [K] et la SAS Intersource qui demandent à la Cour de : Vu les articles 31 et 122 du Code de procédure civile, Vu l'article L.642-9 du
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
62c3d44093e17a637920559b
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Attendu qu'aux termes de l'article L241-3 du Code de l'action sociale et des familles dans sa version en vigueur depuis le 01 janvier 2017': I.
Source officielleChambre 4-8
5fdb81e3b141e7603a74caa1
1 mars 2019
1 mars 2019
représentée par Me Philippe THIVILLIER, avocat au barreau de PARIS *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article
Source officielle8ème chambre
670ec4161c3411ff34586fec
14 octobre 2024
14 octobre 2024
L'article 12 du code de procédure civile prescrit au juge de donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée
Source officielle2 e chambre civile
6929ded0b3dd52896a81744e
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Si selon l'article 414-1 du code civil pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit, l'existence d'un trouble mental doit être établi au moment de l'acte.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
5fde445d59a5ca2222a9b6b2
26 juin 2018
26 juin 2018
JUIN 2018 (n° 2018/ 141 , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 17/08512 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Mars 2017 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 12
Source officielleChambre 1-8
6364ba1ee405357f749ea490
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Sont notamment récupérables à ce titre les dépenses engagées par le bailleur dans le cadre d'un contrat d'entretien relatif aux ascenseurs et répondant aux conditions de l'article L. l25-2-2 du code de
Source officielle2ème CH - Section 1
69face67cdc6046d47bef0cc
5 mai 2026
5 mai 2026
S'agissant des contrats conclus à distance et hors établissement, l'article L221-9 du code de la consommation dispose que le contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L221-5.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201197
7 juillet 2016
7 juillet 2016
Selon les dispositions de l'article L242-1, dans sa rédaction alors applicable, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées
Source officiellePage 54 sur 73