L 3212-4 ou du III de l’article L 3213-3; le Juge du Tribunal Judiciaire est alors saisi dans un délai de 8 jours à compter de cette décision.

aux articles L3253-17 et D3253-5 du même code.

L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant de ces dispositions, limitées au plafond de garantie applicable, en vertu des articles L.3253-17 et D.3253-5 du code

L. 3243-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et l'article R. 3243-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret

au sens dudit article L.3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant en oeuvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou article 700 étant ainsi exclus de la garantie

L 3253-8, L 3253-17, D143-2, D3253-2, D 3253-5 du code du travail, - débouté les parties de leurs demandes respectives au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté comme non fondée

L 3253-6 et L3253-8 du code du travail, dans la limite des plafonds légaux ; DIT que l'obligation de l'AGS de faire l'avance des sommes allouées à Madame [H] [R] ne pourra s'exécuter que-sur justification

L.132-8 devenu L.2261-13 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2) ALORS à tout le moins QU'en omettant caractériser un engagement de l'employeur de prendre en compte les primes

du code de procédure pénale, soit de toute décision prise par le juge des libertés et de la détention en application du présent I ou des articles L. 3211-12, L. 3213-3, L. 3213-8 ou L. 3213-9-1 du présent

En application de l'article L. 3213-8 du code de la santé publique, si le collège mentionné à l'article [9] 3211-9 émet un avis selon lequel la mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation

Selon l'article L3213-1 du code de la santé publique : I.- Le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre

Le juge a été saisi le 2 juillet 2025, soit avant l’expiration du délai de 8 jours à compter de l’admission intervenue le 26 juin 2025, conformément aux dispositions de l’article L 3211-12-1 du Code de

[D] [B] pour application des dispositions des articles L.3211-12, L.3211-12-1, L.3212-7, L.3213-1, L3213-3 et L.3213-8 du même code, a indiqué que l'état clinique du patient justifie la poursuite de la

Conformément aux dispositions de l'article R. 3211-19 du code de la santé publique, M. [I] [B] ,son conseil , M.

L 3253-6 et L3253-8 du code du Travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du code de travail, en précisant que la garantie de l'AGS n'intervient qu'en l'absence de fonds disponibles

L 3253-6 et L3253-8 du code du Travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du code de travail, en précisant que la garantie de l'AGS n'intervient qu'en l'absence de fonds disponibles

L353-20, L442-8-1 à L442-8-2 et L481-2 du code de la construction et de l’habitation.

Aux termes de l'article L3216-3 du code de la santé publique, le juge des libertés et de la détention contrôle la régularité des décisions administratives.