AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil
CADA:20160461
18 février 2016
18 février 2016
La commission rappelle à titre liminaire qu’au titre de l’article L45-2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, « L'agent contractuel peut être licencié pour un motif d'insuffisance professionnelle.
Source officiellePage 54 sur 192
11ème civ. S3
67f04f8702fc178212f87b97
4 avril 2025
4 avril 2025
L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielle