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1 852 résultats pour « article L622-27 du Code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1 A

687b275c30e6dd8e1529beaf

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

des articles L.670-1 et suivants du code de commerce

Source officielle

Page 54 sur 93

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69bbaffdcdc6046d472e91d0

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème chambre

66162bea99851e0008f1e7c0

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

313-22 du Code monétaire et financier, L622-208 et L643-1 du Code de Commerce, L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, 1134, 2288 et 2290 du Code civil, et 700 du Code de procédure civile

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00348

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

l'article 1315, devenu 1353, du code civil et l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le débiteur, qui n'a pas été mis en mesure de participer à la vérification des créances, peut faire

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

6a182603cdc6046d473a01b6

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

623-1 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

69deb41acdc6046d473f8e36

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

Il est soutenu qu’au visa de l’article L622-13 du code de commerce, l'administrateur désigné par le Tribunal de commerce a résilié le marché conclu avec la SCCV [Localité 2] FAUBOURG 56 selon courrier

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64faba440f624005e653f82d

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

de l'article L642-18 et R642-22 du code de commerce, Entendu les parties en notre cabinet, AUTORISONS aux diligences de la SELARL [U] prise en la personne de Maître [O] [U], dans la forme des Saisies

Source officielle
CA

1ère Chambre

67908cdb1b5a79f732705582

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

L'article L622-22 du code de commerce dispose 'Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration

Source officielle
CA

REFERES 1ER PP

671b35362edfb0b58c05ea2d

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

de l'article 699 euros du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème chambre

636ca63a6c7633dcd15b3b1d

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

642-19 du code de commerce, 1240 du code civil et 700 du CPC, de : infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Toulouse du 12 novembre 2020 en ce qu'il a débouté la société Cwf de son

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca4d08cdc6046d477f4257

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

27/01/2026TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON27/01/2026JUGEMENT DU VINGT-SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2025F4309 Procédure 2025RJ1282 , [H] DE : La société LOUTSA FRANCE, [Adresse 1

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca4d32cdc6046d477f47a0

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

27/01/2026TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON27/01/2026JUGEMENT DU VINGT-SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2025F4313 Procédure 2025RJ1287 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société FOCUS,

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CA

2ème chambre

66a0991a2be3e083f4fad5ca

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 04 novembre 2015, la Société Bpifrance a soutenu qu'en vertu de l'article L622-25 du code de commerce et de la jurisprudence applicable, la créance

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CA

Chambre des Baux Ruraux

6274bd532799a9057d5dd271

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[X] fait valoir qu'aux termes de l'article L622-6 du code de commerce, il appartient au débiteur de remettre à l'administrateur et au mandataire la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et

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CA

Chambre Commerciale

64ae4af2a1775905dba3bbac

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

personnel afin qu'ils puissent être joints à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure, * ordonné les mesures de publicité prescrites à l'article R621-8 du Code de commerce, Statuant

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

61628cca293034a8c342f6c3

Appel

4 juillet 2013

4 juillet 2013

Général ni Monsieur [O], délégataire du Directeur Général alors que le formulaire Cerfa 10021*01 exige l'indication du nom et de la qualité du signataire, sa signature et le certificat de sincérité comme

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca4de1cdc6046d477f5607

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

SELARLU, [C] représentée par Maître Pierre MARTIN Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 29 juillet 2025 par requête de l'administrateur L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 27

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7H-NKEY S.A. BANQUE CIC SUD OUESTc/S.C

67f6040cebd728244385684e

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

du code de commerce, 908 et suivants du code de procédure civile, Vu notamment les articles L 145-14 et L 145-28 du code de commerce, A titre principal : -déclarer irrecevables les demandes de

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CA

1ère chambre civile B

6036b0e45b117851f9909a7c

Appel

15 septembre 2015

15 septembre 2015

Elle estime que cet arrêt n'est pas conforme aux articles L622-21 et R622-19 du code de commerce, que la procédure de saisie-vente ne produit pas d'effet attributif sur la créance du prix de vente, l'effet

Source officielle
CA

Cabinet B

62f73e9743b00e05d4fac757

Appel

11 août 2022

11 août 2022

[D], puis l'a condamné à payer sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile, aux consorts [J] [B] la somme de 100'000 FCFP, à la Banque Socrédo et à M.

Source officielle