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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 6 (Etrangers)
66d9496353a64f8b99a4da46
14 août 2024
14 août 2024
X se disant [N] [I] de nationalité marocaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721
Source officielleRétention_recoursJLD
67820aadd30fbdc4c17b9c8b
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleRétention_recoursJLD
6319875c51eeae4f1309d20e
7 septembre 2022
7 septembre 2022
L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJ.L.D.
6716c80748ad42c28b036649
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.
Source officielle3ème chambre
650bdf87beee0f8318b97639
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 l'article L724-1 autorise le prononcé d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en l'absence de patrimoine réalisable.
Source officielleRétention Administrative
69d74021cdc6046d479bd6b5
8 avril 2026
8 avril 2026
L'article L721-3 du CESEDA dispose que l'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution
Source officielle3ème chambre
65b0c1b28d0ccf000877e7dd
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 l'article L724-1 autorise le prononcé d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en l'absence de patrimoine réalisable.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
651fa5b4c601f0831899194d
4 octobre 2023
4 octobre 2023
N°23/3248 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6698b07ce6ed70c67f644a33
17 juillet 2024
17 juillet 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 juillet 2024 (1 pages
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67134bfe208351cec65866c5
18 octobre 2024
18 octobre 2024
[L] [U] qu'il a l'obligation de quitter la France ; - Vu l'appel motivé interjeté le 17 octobre 2024, à 13h35, par le conseil du préfet de l'Essonne ; - Vu l'avis d'audience, donné le 17 octobre
Source officielleRétention Administrative
68fc5d86af64986e40f7e234
24 octobre 2025
24 octobre 2025
APPELANT Monsieur [O] [I] né le 01 Juillet 1992 à [Localité 7] de nationalité Algérienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Source officielleJ.L.D.
67804dda9c3ba90f51dc9a2d
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L791-1, L741-1, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté de M.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
630862565d4f3fc56380b10a
18 août 2022
18 août 2022
Le ministère public, par courriel du 17 août 2022, joint à la procédure, conclut à la confirmation de la décision.
Source officielleJLD
66df4a659b56f16fd33ded9b
17 juillet 2024
17 juillet 2024
, greffier ; Vu les articles L.614-4, L614-13 et L743-20 , L.742-1 à L.742-5 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 14 juillet
Source officielleJ.L.D.
68e43645681ed727f2a69c97
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L791-1, L741-1, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté de M.
Source officielleRétentions
662c94efb787c4000862f589
26 avril 2024
26 avril 2024
Dans l'intérêt d'une bonne adminstration de la justice, il y a lieu de faire application de cet article.
Source officielleRétention_recoursJLD
69734ccfcdc6046d4767cec8
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
696766ddcdc6046d473de774
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[Z] [W] [I], né le 17 juin 1972 à [Localité 3], a été placé en rétention administrative le 6 janvier 2026, à l'issue d'une retenue pour vérification de son droit au séjour.
Source officielleETRANGERS
669b5317a3418ee2ae72d242
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA, Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse du 17 juin
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
66bc4884a5822c82a7cbdfd9
13 août 2024
13 août 2024
[H] [K] né le 10 décembre 1974 à [Localité 5] (SRI LANKA) de nationalité Sri lankaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 4] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à
Source officiellePage 54 sur 157