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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
65af64e5b6c6260008b52ef9
20 janvier 2024
20 janvier 2024
Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son
Source officielleETRANGERS
65a8d7dce12c85000874b12a
17 janvier 2024
17 janvier 2024
[Z] [X] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 16 janvier 2024 à 14h35, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure
Source officielleRétention admin étrangers
69741035cdc6046d477f1cc2
1 janvier 2026
1 janvier 2026
L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le jugement rendu le 07 juillet 2025 rendu par la 23 ème chambre
Source officielleRétention Administrative
6628a170b2cb67000826a483
23 avril 2024
23 avril 2024
Selon les dispositions de l'article L741-3 du CESEDA, 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleETRANGERS
696f2808cdc6046d47f43109
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative, En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative
Source officielleJuge des référés
ORCA_22NC02866_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents () des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2306178_20250227
27 février 2025
27 février 2025
L761-1 du code de justice administrative. 5°) de condamner l'Etat aux entiers dépens Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2024, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer
Source officielleRétention admin étrangers
6974e93acdc6046d479178bd
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Il appartient au magistrat du siège de contrôler le bien-fondé de la mesure de placement en rétention au regard de l’article L741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleETRANGERS
678b43a6c6ad78dd9cf0d3e2
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Ce moyen sera donc rejeté La procédure sera donc déclarée régulière Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée
Source officielleJCP
67f83420cf40727a00447154
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur la vérification de la solvabilité Attendu qu'aux termes de l'article L312-16 du code de la consommation, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur, avant de conclure le contrat de crédit,
Source officielleRétention Administrative
63c649a0be43307c9013b24e
16 janvier 2023
16 janvier 2023
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 16 JANVIER 2023 N° 2023/0060 Rôle N° RG 23/00060 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKUO2
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA03860_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n°2103587/1-1 du 16 juin 2021 du tribunal administratif de Paris est annulé. Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de délivrer à M.
Source officielleSURENDETTEMENT
69d02014cdc6046d4706bf0c
3 avril 2026
3 avril 2026
Sur les modalités d’apurement du passif L'article L733-1 du code de la consommation dispose : En l'absence de mission de conciliation ou en cas d'échec de celle-ci, la commission peut, à la demande du
Source officielleETRANGERS
696f2a12cdc6046d47f451f3
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative, En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative
Source officielleChambre Etrangers/HSC
63c2570a0bfda47c90076192
13 janvier 2023
13 janvier 2023
L'article L741-1 du CESEDA prévoit que l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1
Source officielleRétention Administrative
65449cbbc71a6a83181c8c68
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
6901af41748a422ad953cbcf
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, "un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleRétention Administrative
67820c680f5e5278a797388e
10 janvier 2025
10 janvier 2025
[F] [M] en contestation de son placement en rétention admnistrative : - Sur le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté contesté : Vu l'article L741-6 du CESEDA ; Au titre de son
Source officielleRétention admin étrangers
697949e8cdc6046d47ead192
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 7 janvier 2026 par le préfet de Val d’oise
Source officielleChambre 3 A
67908cd51b5a79f732705536
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Par application de l'article R713-5 dudit code, les jugements en matière de surendettement sont rendus en dernier ressort sauf dispositions contraires.
Source officiellePage 54 sur 227