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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTIONS
68f9b8300a84a5e5f00216dd
22 octobre 2025
22 octobre 2025
L742-5 du CESEDA.
Source officielleRétention Administrative
67ff3d4a6d3290e00e0e7a8a
15 avril 2025
15 avril 2025
L'Article L742-1 du même code dispose que Le maintien en rétention au-delà de quatre jours à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues
Source officielleETRANGERS
630daac31dec594f134a2d7f
29 août 2022
29 août 2022
L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
63c649cfbe43307c9013b361
14 janvier 2023
14 janvier 2023
ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 13 janvier 2023, à 11h08, du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris constatant que les conditions prévues par l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
63c649d0be43307c9013b367
14 janvier 2023
14 janvier 2023
ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 13 janvier 2023, à 11h32, du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris constatant que les conditions prévues par l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
63c649d0be43307c9013b369
14 janvier 2023
14 janvier 2023
ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 13 janvier 2023, à 13h10, du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris constatant que les conditions prévues par l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd54bd3db21cbdd92f68
23 février 2016
23 février 2016
MOTIFS DE LA DÉCISION, L'article L722-1 du code rural et de la pêche maritime dispose : « Le régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles est applicable aux personnes non salariées
Source officielleRétentions
631834c30876004f131a5fc7
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Pas de faute L742-4 3° du CESEDA.'
Source officielleETRANGERS
669f477db8a2ee2bca84af46
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.s L'article L742
Source officielleRétention admin étrangers
69d02ed9cdc6046d4707e42e
2 avril 2026
2 avril 2026
L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 19 janvier 2024 par le préfet de Val-d’Oise
Source officielleJ.L.D.
68e041c574e929a9d8fd50be
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.
Source officielleRETENTIONS
66c431909b20f4eee56c0549
17 août 2024
17 août 2024
MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel Attendu que l'appel de [I] [M] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code
Source officielleJ.L.D.
686c3dc7dd7001754d625591
5 juillet 2025
5 juillet 2025
L791-1, L741-1, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté de M.
Source officielleRétention Administrative
68e7451eb214cd5a53bde508
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L742-5 du CESEDA L'article L742-5 du CESEDA prévoit que, à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention
Source officielleRétention Administrative
6868b6b52f06adf21413c37b
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, à titre exceptionnel, à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien
Source officielleChambre des étrangers-JLD
695caa8975782d5f06eed4d4
3 janvier 2026
3 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION En la forme : L'appel est recevable pour avoir été formé dans le délai prévu par l'article R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA
Source officielleSaisie immobil.distribut
679bf8fa43b3d977d8cd2b13
9 janvier 2025
9 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L722-2 du code de la consommation, la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentée à l’encontre des
Source officielleRétention admin étrangers
695c1e9a75782d5f06e4ccbf
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Vu la loi 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive; Vu les articles
Source officielleJ.L.D.
678593dfaaacbea0fe68a119
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.
Source officielleRétention Administrative
6618cefa7935f50008be405b
11 avril 2024
11 avril 2024
Le moyen sera donc rejeté. 3) Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L742-5 du CESEDA Aux termes des dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'A titre exceptionnel
Source officiellePage 54 sur 250