NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants

Sur l'arrêté de placement en rétention administrative En application des articles L741-1 et 4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer

La commission de surendettement a déclaré leur demande recevable le 19 août 2025. Cette décision a été notifiée aux débiteurs et à leurs créanciers ; la [9], l’a reçue le 25 août 2025.

[T] [S] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 19 octobre 2024 à 11 heures 40, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code

Son comportement contrevient donc aux dispositions de l'article L741-3 du CESEDA.

[I] [L] [H] né le 31 Mai 1991 à EL ATTAL (ALGÉRIE) de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1,

le 21 janvier à 14h00 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre 2024 pour connaître des recours prévus par les articles

03816 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q4V2 Nom du ressortissant : [X] [G] [N] [G] [N] C/ PREFET DU LOT-ET-GARONNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 19

la SELARL CENTAURE, avocat au barreau de Paris CONSEILLER DELEGUE : Olivier NOEL, Président de chambre, désigné par ordonnance 2025/340 du 15 décembre 2025 et ordonnance modificative 2025/348 du 19

[U] [E] né le 12 novembre 2004 au MAROC, de nationalité marocaine Eloigné vers la Suisse VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’

[V] [Y] né le 22 août 1982 à [Localité 5] ( Maroc) de nationalité marocaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 4] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L

d'asile ORDONNANCE DU 21 MAI 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02848 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNIAW Décision déférée : ordonnance rendue le 19

B... au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M A... B... et au préfet de Mayotte.

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2022/150 N° RG 22/00148 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OXSR O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT DEUX et le 19 avril à 13h50 Nous E.

CAPDEVIELLE, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 20 DECEMBRE 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code

sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET

L761-1 du code de justice administrative.