AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
68008eb47389f87eaf12841f
16 avril 2025
16 avril 2025
La lettre de licenciement, datée du 10 novembre 2021, qui fixe les limites du litige (faute pour l'employeur d'avoir fait usage de la possibilité d'en préciser les motifs en application de l'article R1232
Source officiellePage 54 sur 87
Pôle 4 - Chambre 7
679331c331df9338379d26ad
23 janvier 2025
23 janvier 2025
le respect de la contradiction guidant le procès civil, est « partie à l'instance » et que les modifications des articles R13-22, R13-35 et R13-26 apportées par le décret n° 2005 ' 467 du 13 mai 2005
Source officielle