AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP FOND
678836dac21c0e53e7910300
14 janvier 2025
14 janvier 2025
R312-10 du code de la consommation dispose que « le contrat de crédit prévu à l'article L. 312-28 est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit» et qu’il doit
Source officiellePage 54 sur 110
Saisies immobilières
69cec9e5cdc6046d47e72346
2 avril 2026
2 avril 2026
La débitrice, citée en application de l'article 659 du code de procédure civile,'a pas comparu.
Source officielle