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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP FOND
686c3dc4dd7001754d62552c
4 juillet 2025
R312-34.
Page 54 sur 73
JCP
689a381cfd8239f1252f8675
3 juillet 2025
1231-5 du code civil, égale à 8 % selon l'article D312-16.
3ème chambre civile
67f03ed802fc178212f84704
3 avril 2025
L’article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital
Chambre civile 1-6
67f8a22f40b8f5486fedd8ff
10 avril 2025
659 du code de procédure civile le 30 janvier 2025 TRÉSOR PUBLIC Agissant par SIP DE SAINT QUENTIN EN YVELINES [Adresse 3] [Localité 8] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés
678836d9c21c0e53e79102e8
14 janvier 2025
(Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation).
14e Chambre
603262e4d773a597d0e8dcc8
14 février 2018
CPAM DU VAR, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Stéphane CECCALDI, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles
Ch.sociale-sect.prud'hom
696782fccdc6046d4741f044
13 janvier 2026
la société [8] à l'article 700 du code de procédure civile ; - Laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens.
1ère Chambre
659e49eb55379800088473e3
9 janvier 2024
R322-31 et suivants, outre une insertion sur un site internet, - condamné M.
TPX DE GONESSE
6a19ed41cdc6046d4769e697
26 mai 2026
Cette fiche mentionne l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 (annexe I) du code de la consommation.
JUGE CX PROTECTION (JCP)
68ff30037e08341cb497cca1
3 octobre 2025
Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 28 mai 2019, les actions en paiement engagées devant
JAF Cabinet 9
662fea2bb89538338ece02dc
26 avril 2024
Ils ont conclu un pacte civil de solidarité enregistré le 29 avril 2005, et dissous par déclaration conjointe le 8 octobre 2019.
Chambre 22 / Proxi fond
6668903d6e764f07389f646c
2 avril 2024
Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 21 décembre 2020, les actions en paiement engagées devant
Chambre 27 / Proxi fond
6a21bdb9cdc6046d472bbd3a
21 mai 2026
Sur la recevabilité de l’action En application de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur
670420aa8d5cd4a8758f7cbc
3 octobre 2024
Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 10 juin 2021, les actions en paiement engagées devant
68e7a4e1033cf481c39a2b17
Sur l’orientation de la procédure : Aux termes de l’article R322-15 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution détermine les modalités de
15e Chambre A
6032be238003c634bb48aac6
30 novembre 2017
Le juge de l'exécution énonce en ses motifs : Sur les contestations, que : - la débitrice ne remplit ni la condition posée par l'article R322-28 du code des procédures civiles d'exécution qui conditionne
1ère chambre
65aa28faa34ad10008581b5e
18 janvier 2024
MOTIVATION Selon l'article R312-35 du code de la consommation en vigueur depuis le 1er janvier 2020 tel que modifié par le décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8, le tribunal judiciaire connaît
66391a52d94801f110a5555e
2 mai 2024
Sur la recevabilité de la demande Si contrat souscrit plus de deux ans avant l'assignation : En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat du
6a19ed39cdc6046d4769e5d6
Chambre 1-8
63c8edcfdc5b777c90992dd0
18 janvier 2023
A titre subsidiaire, ils ont conclu sur le fondement de l'article 1343-5 du Code Civil (ancien article 1244-1) et sollicité les plus larges délais de paiement pour s'exécuter.