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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
62c52998a2c4236379079b7c
5 juillet 2022
5 juillet 2022
R. 632-1 du code de la consommation.
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
69deb0f3cdc6046d473f4e5d
2 avril 2026
2 avril 2026
Elle se fonde sur les articles L311-1 et suivants du Code de la consommation.
Source officiellePPP Contentieux général
65c1310ed4f3671a27f81696
5 janvier 2024
5 janvier 2024
droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. 1) sur la recevabilité de l'action En vertu de l'article 123 du code de procédure civile, le délai de forclusion
Source officielleTPX SGL JCP FOND
69d02568cdc6046d470727b5
2 avril 2026
2 avril 2026
L’article L. 341-1 du même code prévoit que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l’article L. 312-12 ou, pour
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6033ccb428e83a7f04c3205e
28 mars 2017
28 mars 2017
Jacques BICHARD, Président de chambre Madame Marie-Sophie RICHARD, Conseillère Madame Joëlle CLÉROY, Conseillère, appelée pour compléter la composition de la cour en vertu de l'article R312-3 du code
Source officielle1ère chambre civile B
6162b24f4abc2618d50e04f5
5 février 2013
5 février 2013
Ils font valoir : 1/sur le fondement des articles L.313-1 et R313-1 du code de la consommation que le taux effectif global est irrégulier du fait : -de l'absence d'intégration de l'assurance décès-invalidité
Source officielleChambre civile 1-2
6628a181b2cb67000826a6e1
23 avril 2024
23 avril 2024
[O] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [O] aux entiers dépens d'instance et d'appel. M. [O] n'a pas constitué avocat.
Source officielle11ème civ. S3
68e43553681ed727f2a6840c
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Le crédit litigieux est soumis aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du Code de la Consommation dans leur rédaction postérieure à l'entrée en vigueur le 1er mai 2011 de la loi n°2010-737 du
Source officielle2ème chambre
643a4309d83dbd04f5fb2bf1
13 avril 2023
13 avril 2023
La SASU Savenergy vise l'article R313-1 du code de la route, pour dire que les véhicules de catégorie NI sont des véhicules conçus et construits pour le transport de marchandises ayant un poids maximal
Source officielleContentieux général Proxi
69deb439cdc6046d473f90a8
3 avril 2026
3 avril 2026
Le prêteur consulte le fichier prévu à l’article L.751-1, dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article L.751-6, sauf dans le cas d’une opération mentionnée au 1 de l’article L.511-
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
66391a55d94801f110a55595
2 mai 2024
2 mai 2024
Cet événement est caractérisé par le dépassement, au sens du 13° de l'article L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L 312-93.
Source officiellePPEP Civil
678045a29c3ba90f51dc879b
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
Source officielleJCP
689a381efd8239f1252f86a4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
YOUNITED a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d'ordre public des articles L312-1 et suivants du Code de la consommation.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6163231e3dbed56e5e2c2fb9
22 mars 2012
22 mars 2012
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRÊT DU 22 MARS 2012 AUDIENCE SOLENNELLE (n° 98 , 6 pages)
Source officielleJCP FOND
678836e0c21c0e53e7910418
14 janvier 2025
14 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en paiement En vertu de l’article R. 632-1 du Code de la consommation, « le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés
Source officielleChambre civile
660e430b0740db0008fa9321
3 avril 2024
3 avril 2024
L.311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L.312-93.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
66bb9e4bf22cc9e754fc3c23
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[X] [Z] au paiement des sommes suivantes : - 14 083,39 euros, avec intérêts au taux contractuel à compter du 10 février 2023, - 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux
Source officielleTPX SGL JCP FOND
685309733dab2c52f54ed756
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Cette fiche (dite fiche d’information précontractuelle européenne normalisée ou FIPEN) mentionne l’ensemble des informations énumérées par l’article R312-2 (annexe I) du Code de la consommation.
Source officielleCHBRE PROX PONTOISE
6a10b2cacdc6046d479c3c24
19 mai 2026
19 mai 2026
En application de l'article R. 632-1 du code de la consommation, la juge des contentieux de la protection a soulevé d’office divers moyens tenant à la régularité de l’opération au moyen d’une fiche versée
Source officiellePPEP Civil
670990d706866c0645d71e54
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
Source officiellePage 54 sur 90