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1 078 résultats pour « article R3414-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdc7e13ee3fa4a15c770435

Appel

21 novembre 2018

21 novembre 2018

X... en date du 19 juin 2018 qui fait valoir, sur le fondement des articles L312-2 et R314-1 du code de la consommation: - qu'en raison de la défection préjudiciable de la société Edif à laquelle

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 13

67947fd28ab253a8400fb217

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

- la dette n'est pas exigible, puisqu'elle est largement contestée, tant sur le fondement de l'article 1291 du code civil que sur le fondement de l'article R314-146 du code de l'action sociale et des

Source officielle
CA

16e chambre

6438f39da942a604f5e93994

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

CREDIT LOGEMENT N° Siret : B 302 493 275 (RCS [Localité 6]) [Adresse 4] [Localité 6] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me Mariane

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

68676114c173dff6a793367e

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Selon l'article R341-2 dans sa version applicable au litige, ' Pour l'application des dispositions de l'article L. 341-1 : 1°) l'invalidité que présente l'assuré doit réduire au moins des 2/3 sa capacité

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

677ecd7ab01eea4cf01a37b7

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

- La [6] a comparu représentée par Madame [N].

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

63b91ac8b63d827c909cac7f

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

versement des cotisations et affecté des coefficients de revalorisation établis en application de l'article L. 341-6.

Source officielle
CA

1° Chambre B

5fd9a4e7da6a43986738a4f8

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

L312-8 troisièmement, et par l'article L313-1 du code de la consommation, modifié par ordonnance du 23 mars 2006, l'acceptation de l'offre du prêt immobilier étant en date du 6 octobre 2008.

Source officielle
TJ

PPEP Civil

6786dd23df5b5c7d10cab9ca

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En cas de découvert en compte bancaire, cet événement est caractérisé par le dépassement, au sens du 13° de l’article L311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L312-93, étant précisé

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6162bb43f32b7c38854c2fd8

Appel

5 décembre 2012

5 décembre 2012

LYON substituée à l'audience par Me Jérôme PETIOT), de la SELARL CEFIDES, avocats au barreau de LYON INTIMÉS : [B] [G] né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 7] [Adresse 4] [Localité 6]

Source officielle
CA

5e chambre civile

659e468b5537980008847242

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L 111-1, 121-6, 224-7 et 224-10 du Code de la Consommation, l'art 38 de la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l'article 3 du décret n° 2006-1278 du 18 octobre 2006, - Constater les infractions

Source officielle
CA

1ère Chambre

630862255d4f3fc56380b05a

Appel

25 août 2022

25 août 2022

par la SELARL ARAMIS, avocat au barreau de PARIS timbre fiscal acquitté INTIMÉE 25 AOUT 2022 N° /2 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110529

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6868b5129508abe8512045c8

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

R341-16 du CSS relatif à la perte de capacité de gain, critère alternatif pour l'octroi d'une pension d'invalidité, JUGER que la [12] a violé l'article L34l-1 du CSS, JUGER que la décision de la [12

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CA

8e Chambre B

60323403d3d50a6a92f7910f

Appel

29 mars 2018

29 mars 2018

Par conclusions du 6 décembre 2017, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile, [G] [M] demande à la cour de : - déclarer l'appel recevable en la

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TJ

Ctx protection sociale

6786dd26df5b5c7d10caba06

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Aux termes de l’article R341-2 du code de la sécurité sociale, pour l'application des dispositions de l'article L. 341-1 : - l'invalidité que présente l'assuré doit réduire au moins des 2/3 sa capacité

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

625fa59b8361df277dc59a10

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Enfin l'article R314-20 du code de la consommation, en son h), ne prive pas l'emprunteur d'agir en nullité du contrat principal, et partant en nullité du crédit affecté, alors qu'il est ainsi rédigé :

Source officielle
CA

16e chambre

5fdbd326ce7052b20af93578

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

68e894a8d8f6cc6d55dd3fbe

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L'arrêt sera en conséquence réputé contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.

Source officielle