CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

293 342 résultats pour « article l 121 »

Tous
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2200262_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

l'éthylomètre qui a servi à le contrôler ni sur sa fiabilité ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021697530

Admin. suprême

30 novembre 2007

30 novembre 2007

d'Etat ; qu'aux termes de l'article R. 121-29 du même code : Au vu du plan du ou des aménagements fonciers et du projet des travaux connexes approuvés par la commission communale ou intercommunale et

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR01070

Cassation

13 février 2007

13 février 2007

qu'en vertu de l'article L. 121-22 du code de la consommation, seules les dispositions des articles L. 121-23 à L. 121-29, qui fixent les modalités du contrat et du délai de réflexion en faveur du consommateur

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT03961_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Par suite, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-16 ainsi que des articles R. 121-19, R. 121-20, R. 121-21 et L. 121-16-2, qui régissent

Source officielle
CC

civ1

60794cc59ba5988459c46d22

Cassation

28 octobre 1997

28 octobre 1997

, selon l'article L. 121-13 du Code des assurances, les indemnités dues par suite d'assurance contre l'incendie sont attribuées, sans qu'il y ait besoin de délégation expresse, aux créanciers privilégiés

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100653

Cassation

5 juin 2008

5 juin 2008

assigné les trois sociétés en annulation de ceux-ci ; que les sociétés Sephira et Arius partenaires font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 octobre 2006) d'annuler les contrats, par application des articles

Source officielle
CC

comm

6079d3659ba5988459c58ed2

Cassation

4 février 1986

4 février 1986

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 121-13 du Code des assurances et 40 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué

Source officielle
CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008202167

Admin. suprême

29 octobre 2003

29 octobre 2003

devant la commission départementale dans le délai prévu à l'article R. 121-6 ou, dans le cas contraire, au vu du plan approuvé par la commission départementale, le préfet prend un arrêté par lequel :

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2107325_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; () ". 4.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2405089_20240807

Administratif

7 août 2024

7 août 2024

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / () / 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une

Source officielle
CC

cr

61372622cd5801467742338a

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1 et L. 121-3 du Code de la Route, 6 de la Convention européenne des droits

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100682_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Elle soutient que la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CC

soc

613724f8cd58014677419e44

Cassation

31 octobre 2007

31 octobre 2007

octobre 1995 par le représentant de la direction concernant un "rappel de la pratique de l'entreprise en matière de départ en retraite" l'aurait engagée, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1

Source officielle
CC

soc

613724f8cd58014677419e45

Cassation

31 octobre 2007

31 octobre 2007

octobre 1995 par le représentant de la direction concernant un "rappel de la pratique de l'entreprise en matière de départ en retraite" l'aurait engagée, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000036586693

Admin. suprême

8 février 2018

8 février 2018

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000037254054

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201291_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Le préfet soutient que : - le certificat méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 121-13 du même code.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400916_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC

Source officielle
CC

civ1

60794bb69ba5988459c43b2b

Cassation

11 janvier 1989

11 janvier 1989

1251-3° du Code civil, était subrogée dans les droits de la victime à l'encontre du GAN ; Attendu que le GAN fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que, d'abord, l'article L. 121

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2205075_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

courrier du 8 août 2022 dans ses visas ; - il est entaché d’un vice de procédure en méconnaissance des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - son

Source officielle

Page 54 sur 14668

← PrécédentSuivant →