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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2114794_20221006
6 octobre 2022
Enfin, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02615_20230323
23 mars 2023
L'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose que ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article L. 112-3
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_1806468_20240325
25 mars 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents, ni les dispositions de l'article
ORTA_1901649_20240325
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2305452_20250605
5 juin 2025
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008180749
10 décembre 2004
, défini à l'article L. 112-2 du même code, est dû par le bénéficiaire de l'autorisation de construire (
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2501185_20250212
12 février 2025
D'autre part, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2214521_20230113
13 janvier 2023
L'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception () ".
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2308884_20240412
12 avril 2024
Aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. () ".
DTA_2510352_20250828
28 août 2025
R. 112-4 du code de l'expropriation et non sur le fondement de l'article R. 112-5 de ce code, de l'incomplétude du dossier soumis à enquête publique, lequel ne comporte ni de plan général des travaux,
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2302982_20260430
30 avril 2026
Aux termes de l’article L. 112-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux relations entre l’administration
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2403382_20260429
29 avril 2026
Enfin, aux termes de l’article L. 112-2 du code des relations entre le public et l’administration, ne sont pas applicables aux relations entre l’administration et ses agents, ni les dispositions de l’article
6ème Chambre
DTA_2103621_20230407
7 avril 2023
Le premier alinéa de l'article L. 112-13 du même code dispose : " Toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande, déposer une déclaration, exécuter un paiement
civ1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100526
15 mai 2008
X... qui faisait valoir en se prévalant des dispositions de l'article L. 112-3 du code de la mutualité, que concernant les CMSA il n'existe aucune disposition législative réglementaire ou statutaire dérogatoire
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000030788000
26 juin 2015
D'autre part, il résulte des dispositions citées ci-dessus de l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme que les surfaces de plancher hors oeuvre des toitures-terrasses couvertes, dès lors qu'elles sont
3ème chambre A
6793332732b173f45a7c8d8f
23 janvier 2025
Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 16 novembre 2021, la société Margueron demande à la cour, au visa des articles L.113-1, L.114-1 et R.114-1 du code des assurances et des articles
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200961
9 juin 2016
O..., "vous reconnaissez avoir reçu, conformément à l'article L. 112-2 du code des assurances, la fiche d'information sur le prix et les garanties, les présentes conditions particulières, ainsi qu'un exemplaire
60794c8b9ba5988459c45f9e
30 mars 1994
à moteur ; alors, d'autre part, qu'en condamnant l'assureur sans que l'assuré, dont le nom n'était pas précisé dans l'attestation, fût déterminé, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 112-1, L. 112-
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2400654_20240624
24 juin 2024
En vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article L. 112-
ORTA_2400656_20240624
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