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305 817 résultats pour « article l. 112 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2114794_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Enfin, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02615_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

L'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose que ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article L. 112-3

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_1806468_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

Enfin, aux termes de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents, ni les dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_1901649_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

Enfin, aux termes de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents, ni les dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2305452_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Enfin, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008180749

Admin. suprême

10 décembre 2004

10 décembre 2004

, défini à l'article L. 112-2 du même code, est dû par le bénéficiaire de l'autorisation de construire (

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2501185_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

D'autre part, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2214521_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

L'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2308884_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

Aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2510352_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

R. 112-4 du code de l'expropriation et non sur le fondement de l'article R. 112-5 de ce code, de l'incomplétude du dossier soumis à enquête publique, lequel ne comporte ni de plan général des travaux,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2302982_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Aux termes de l’article L. 112-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux relations entre l’administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2403382_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Enfin, aux termes de l’article L. 112-2 du code des relations entre le public et l’administration, ne sont pas applicables aux relations entre l’administration et ses agents, ni les dispositions de l’article

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103621_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

Le premier alinéa de l'article L. 112-13 du même code dispose : " Toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande, déposer une déclaration, exécuter un paiement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100526

Cassation

15 mai 2008

15 mai 2008

X... qui faisait valoir en se prévalant des dispositions de l'article L. 112-3 du code de la mutualité, que concernant les CMSA il n'existe aucune disposition législative réglementaire ou statutaire dérogatoire

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000030788000

Admin. suprême

26 juin 2015

26 juin 2015

D'autre part, il résulte des dispositions citées ci-dessus de l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme que les surfaces de plancher hors oeuvre des toitures-terrasses couvertes, dès lors qu'elles sont

Source officielle
CA

3ème chambre A

6793332732b173f45a7c8d8f

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 16 novembre 2021, la société Margueron demande à la cour, au visa des articles L.113-1, L.114-1 et R.114-1 du code des assurances et des articles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200961

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

O..., "vous reconnaissez avoir reçu, conformément à l'article L. 112-2 du code des assurances, la fiche d'information sur le prix et les garanties, les présentes conditions particulières, ainsi qu'un exemplaire

Source officielle
CC

civ1

60794c8b9ba5988459c45f9e

Cassation

30 mars 1994

30 mars 1994

à moteur ; alors, d'autre part, qu'en condamnant l'assureur sans que l'assuré, dont le nom n'était pas précisé dans l'attestation, fût déterminé, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 112-1, L. 112-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2400654_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

En vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article L. 112-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2400656_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

En vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article L. 112-

Source officielle

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