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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 2

DTA_2000734_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

-19. " Aux termes de son article L. 2212-1 : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2600693_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

Aux termes de l’article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2008520_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2408156_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

au lieu de son article L. 2212-2, la société requérante a été mise à même de présenter avant son adoption en toute connaissance de cause des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00072_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Elle soutient que : - la responsabilité du maire de la commune est engagée dès lors qu'il a commis une faute dans l'exercice du pouvoir de police qu'il tient de l'article L. 2212-2 du code général des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2603093_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2304233_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103860_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2304111_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction : Aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103544_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA00676_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

6 juin 2025

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. () ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2008989_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2002737_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Source officielle
TA

Juge unique 5

DTA_2107694_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

En second lieu, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé () de la police municipale () ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104353_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer () la sécurité () publiques ".

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2103953_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

l'éclairage public étant défaillant à cet endroit, elle n'a pas pu voir le trou qui se trouvait sur son passage ; - la commune a méconnu ses pouvoirs de police en application des dispositions de l'article

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2307370_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

déposé au sol ; le chien mourrait quelques heures plus tard ; - la responsabilité de la commune est engagée en raison de la carence du maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police qu’il tient de l’article

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02758_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

6 juin 2025

sont fondés à rechercher la responsabilité de la commune pour défaut d'entretien normal des plantations se trouvant sur le domaine communal ; - il incombe au maire au regard des dispositions de l'article

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101288_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2200481_20220830

Administratif

30 août 2022

30 août 2022

maire d'Ormes et Ville, auquel il appartient, s'il estime que le bâtiment présente un danger grave et imminent pour la sécurité publique, de faire usage des pouvoirs de police générale qu'il tient des articles

Source officielle

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