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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2000734_20230309
9 mars 2023
-19. " Aux termes de son article L. 2212-1 : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2600693_20260403
3 avril 2026
Aux termes de l’article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale
7ème chambre
DTA_2008520_20220913
13 septembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de
8ème Chambre
DTA_2408156_20251120
20 novembre 2025
au lieu de son article L. 2212-2, la société requérante a été mise à même de présenter avant son adoption en toute connaissance de cause des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des
2ème Chambre
DCA_23VE00072_20241011
11 octobre 2024
Elle soutient que : - la responsabilité du maire de la commune est engagée dès lors qu'il a commis une faute dans l'exercice du pouvoir de police qu'il tient de l'article L. 2212-2 du code général des
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2603093_20260302
2 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques
5ème Chambre
DTA_2304233_20251104
4 novembre 2025
4ème Chambre
DTA_2103860_20231208
8 décembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département
4ème chambre
DTA_2304111_20260113
13 janvier 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction : Aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre
6ème Chambre
DTA_2103544_20230302
2 mars 2023
Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale
1ère chambre
DCA_24PA00676_20250606
6 juin 2025
Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. () ".
DTA_2008989_20230630
30 juin 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la
Chambre 1
DTA_2002737_20221122
22 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
Juge unique 5
DTA_2107694_20250610
10 juin 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé () de la police municipale () ".
DTA_2104353_20241107
7 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer () la sécurité () publiques ".
6ème chambre
DTA_2103953_20230720
20 juillet 2023
l'éclairage public étant défaillant à cet endroit, elle n'a pas pu voir le trou qui se trouvait sur son passage ; - la commune a méconnu ses pouvoirs de police en application des dispositions de l'article
DTA_2307370_20250930
30 septembre 2025
déposé au sol ; le chien mourrait quelques heures plus tard ; - la responsabilité de la commune est engagée en raison de la carence du maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police qu’il tient de l’article
3ème Chambre
DCA_24NT02758_20250606
sont fondés à rechercher la responsabilité de la commune pour défaut d'entretien normal des plantations se trouvant sur le domaine communal ; - il incombe au maire au regard des dispositions de l'article
DTA_2101288_20230330
30 mars 2023
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2200481_20220830
30 août 2022
maire d'Ormes et Ville, auquel il appartient, s'il estime que le bâtiment présente un danger grave et imminent pour la sécurité publique, de faire usage des pouvoirs de police générale qu'il tient des articles
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