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355 901 résultats pour « article l. 451 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2205406_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Aux termes de l'article L. 451-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction ou d'aménagement, la demande de permis d construire ou d'aménager peut porter

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202272_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Il soutient que : - le refus de titre de séjour est entaché d'erreur manifeste d'appréciation des dispositions de l'article L. 451 du CESEDA ; - il viole les dispositions sur le droit au respect de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2404547_20240805

Administratif

5 août 2024

5 août 2024

délivré sous réserve du droit des tiers ; en tout état de cause, Bordeaux Métropole a attesté, lors du dépôt de sa demande de permis de démolir, avoir qualité pour déposer le dossier, conformément à l'article

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000038713926

Admin. suprême

1 juillet 2019

1 juillet 2019

requérante soutient que la convention du 31 décembre 1998 n'a pas été approuvée par l'autorité administrative après avis du Haut Conseil des musées de France en méconnaissance des dispositions de l'article

Source officielle
CC

cr

évrier 2001, qui, dans la procédure suiviec/Alain X

6079a8729ba5988459c4d51d

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

dispositif de sécurité destiné à bloquer les freins et à immobiliser l'engin ; Attendu que, sur l'action civile des membres de la famille de la victime, n'ayant pas la qualité d'ayants droit au sens de l'article

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2000910_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 451-1 du même code : " L'huissier de justice chargé de l'exécution de la mesure d'expulsion peut procéder comme il est dit à l'article L. 142-1 pour constater que la personne

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400112_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

d'investissement est intervenu en totalité en 2015, peu important que les investisseurs défiscalisants aient fait usage ultérieurement de leur crédit d'impôt ; par suite la prescription prévue par l'article

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007837977

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

à la commission départementale d'urbanisme commercial ; que l'opinion ainsi exprimée ne liait aucunement le maire de Perpignan, qui avait notamment à déterminer, en application des dispositions de l'article

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2114161_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

construire est incomplet, dès lors qu'il ne comporte pas de descriptif relatif aux moyens mis en œuvre pour procéder à des démolitions sans porter atteinte au patrimoine protégé, en méconnaissance de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

615e0e83c25a97f0381f5770

Appel

13 mars 2014

13 mars 2014

L 451-1 du code de la sécurité sociale est contraire aux articles 1er du protocole additionnel à la Convention Européenne des Droits de l'Homme et à l'article 14 de la Convention Européenne des Droits

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

669218a5f3a19d0db6b712ff

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

En effet, l'article L 451-1 du code de la sécurité sociale pose le principe selon lequel aucune action en réparation des accidents du travail ou des maladies professionnelles ne peut être exercée conformément

Source officielle
CA

3e chambre sociale

68e89647f14914fb075ebd51

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Juger que la CPAM n'a pas respecté la procédure en ce qu'elle n'a pas respecté le délai de 30 jours pour instruire la demande'; Juger la décision de refus irrégulière Vu les dispositions des articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9dbd3db21cbdd90b5b

Appel

1 octobre 2013

1 octobre 2013

MOTIFS DE LA DÉCISION : Attendu que l'article L 451-1 du code de la sécurité sociale pose le principe selon lequel aucune action en réparation des accidents du travail ou des maladies professionnelles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202005

Cassation

10 décembre 2009

10 décembre 2009

pour délit de travail dissimulé et blessures involontaires avec incapacité n'excédant pas trois mois dans le cadre du travail et ayant dit que les demandes de dommages-intérêts sont en application de l'article

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

669218a6f3a19d0db6b71305

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

En effet, l'article L 451-1 du code de la sécurité sociale pose le principe selon lequel aucune action en réparation des accidents du travail ou des maladies professionnelles ne peut être exercée conformément

Source officielle
TJ

Ctx Protection Sociale

69681e58cdc6046d47534d53

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L 451-1 et L 452-2 à L 452-5 du code de la sécurité sociale, énonce que, indépendamment de la majoration de la rente prévue à l’article L 452-2, lequel est déclaré conforme à la constitution : "la victime

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

67f83067cf40727a00446901

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, il convient de se référer aux conclusions des parties déposées à l'audience pour un plus ample exposé de leurs moyens. *** La clôture a été prononcée

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

67f83067cf40727a00446905

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, il convient de se référer aux conclusions des parties déposées à l'audience pour un plus ample exposé de leurs moyens. *** A l’audience du 11

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201216

Cassation

16 juin 2011

16 juin 2011

X... au sein de la société, serait "l'une des causes nécessaires de la maladie", la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard du texte susvisé et de l'article L. 451-1 du code de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201684

Cassation

7 novembre 2013

7 novembre 2013

2 point 1, 6 point 2 du règlement CE n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000, ensemble les articles L. 142-1, L. 454-1, L. 451-1 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que si en vertu de l'article L

Source officielle

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