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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2205406_20230608
8 juin 2023
Aux termes de l'article L. 451-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction ou d'aménagement, la demande de permis d construire ou d'aménager peut porter
1ère Chambre
DTA_2202272_20221004
4 octobre 2022
Il soutient que : - le refus de titre de séjour est entaché d'erreur manifeste d'appréciation des dispositions de l'article L. 451 du CESEDA ; - il viole les dispositions sur le droit au respect de
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2404547_20240805
5 août 2024
délivré sous réserve du droit des tiers ; en tout état de cause, Bordeaux Métropole a attesté, lors du dépôt de sa demande de permis de démolir, avoir qualité pour déposer le dossier, conformément à l'article
Section
CETAT:CETATEXT000038713926
1 juillet 2019
requérante soutient que la convention du 31 décembre 1998 n'a pas été approuvée par l'autorité administrative après avis du Haut Conseil des musées de France en méconnaissance des dispositions de l'article
cr
évrier 2001, qui, dans la procédure suiviec/Alain X
6079a8729ba5988459c4d51d
4 décembre 2001
dispositif de sécurité destiné à bloquer les freins et à immobiliser l'engin ; Attendu que, sur l'action civile des membres de la famille de la victime, n'ayant pas la qualité d'ayants droit au sens de l'article
8ème chambre
DTA_2000910_20221220
20 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 451-1 du même code : " L'huissier de justice chargé de l'exécution de la mesure d'expulsion peut procéder comme il est dit à l'article L. 142-1 pour constater que la personne
DTA_2400112_20250708
8 juillet 2025
d'investissement est intervenu en totalité en 2015, peu important que les investisseurs défiscalisants aient fait usage ultérieurement de leur crédit d'impôt ; par suite la prescription prévue par l'article
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007837977
28 juillet 1993
à la commission départementale d'urbanisme commercial ; que l'opinion ainsi exprimée ne liait aucunement le maire de Perpignan, qui avait notamment à déterminer, en application des dispositions de l'article
4e Section - 3e Chambre
DTA_2114161_20230210
10 février 2023
construire est incomplet, dès lors qu'il ne comporte pas de descriptif relatif aux moyens mis en œuvre pour procéder à des démolitions sans porter atteinte au patrimoine protégé, en méconnaissance de l'article
Pôle 6 - Chambre 12
615e0e83c25a97f0381f5770
13 mars 2014
L 451-1 du code de la sécurité sociale est contraire aux articles 1er du protocole additionnel à la Convention Européenne des Droits de l'Homme et à l'article 14 de la Convention Européenne des Droits
4eme Chambre Section 1
669218a5f3a19d0db6b712ff
12 juillet 2024
En effet, l'article L 451-1 du code de la sécurité sociale pose le principe selon lequel aucune action en réparation des accidents du travail ou des maladies professionnelles ne peut être exercée conformément
3e chambre sociale
68e89647f14914fb075ebd51
9 octobre 2025
Juger que la CPAM n'a pas respecté la procédure en ce qu'elle n'a pas respecté le délai de 30 jours pour instruire la demande'; Juger la décision de refus irrégulière Vu les dispositions des articles
Cour d'Appel
6253cc9dbd3db21cbdd90b5b
1 octobre 2013
MOTIFS DE LA DÉCISION : Attendu que l'article L 451-1 du code de la sécurité sociale pose le principe selon lequel aucune action en réparation des accidents du travail ou des maladies professionnelles
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202005
10 décembre 2009
pour délit de travail dissimulé et blessures involontaires avec incapacité n'excédant pas trois mois dans le cadre du travail et ayant dit que les demandes de dommages-intérêts sont en application de l'article
669218a6f3a19d0db6b71305
Ctx Protection Sociale
69681e58cdc6046d47534d53
13 janvier 2026
L 451-1 et L 452-2 à L 452-5 du code de la sécurité sociale, énonce que, indépendamment de la majoration de la rente prévue à l’article L 452-2, lequel est déclaré conforme à la constitution : "la victime
Pôle Civil section 2
67f83067cf40727a00446901
10 avril 2025
Conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, il convient de se référer aux conclusions des parties déposées à l'audience pour un plus ample exposé de leurs moyens. *** La clôture a été prononcée
67f83067cf40727a00446905
8 avril 2025
Conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, il convient de se référer aux conclusions des parties déposées à l'audience pour un plus ample exposé de leurs moyens. *** A l’audience du 11
ECLI:FR:CCASS:2011:C201216
16 juin 2011
X... au sein de la société, serait "l'une des causes nécessaires de la maladie", la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard du texte susvisé et de l'article L. 451-1 du code de
ECLI:FR:CCASS:2013:C201684
7 novembre 2013
2 point 1, 6 point 2 du règlement CE n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000, ensemble les articles L. 142-1, L. 454-1, L. 451-1 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que si en vertu de l'article L
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