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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2402826_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2311231_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Aux termes de l'article L.511-15 du même code " I.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05784_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions du 10° du I. de l'article L. 511-4 du même code ; - elle méconnaît l'article R. 511
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04578_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
de quitter le territoire français sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302462_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
C... n’a pas été privé de la garantie prévue à l’article D. 511-32 du code de l’éducation ; - le moyen tiré de ce que le délai prescrit à l’article D. 511-52 du code de l’éducation n’aurait pas été respecté
Source officielle5e chambre
DTA_2208394_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
-En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L. 511-9, l'autorité compétente ordonne par arrêté et
Source officielle3ème chambre
DTA_2207067_20240215
15 février 2024
15 février 2024
R. 511-53 de ce code : " La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article R. 511-49. ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2200862_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2602491_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Samuel Deliancourt en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2210330_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2506981_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Aux termes de l'article L. 511-19 du même code : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2515169_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 511-2 de ce code : « La police mentionnée à l’article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : 1° Les risques
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2511104_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Selon l'article R. 511-2 de ce code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2513957_20250813
13 août 2025
13 août 2025
Selon l'article R. 511-2 de ce code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2506455_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Selon l'article R. 511-2 de ce code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2601092_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Selon l’article R. 511-2 de ce code : « Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2519065_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Selon l’article R. 511-2 de ce code : « Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2520955_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Selon l’article R. 511-2 de ce code : « Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2500316_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Selon l'article R. 511-2 de ce code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2305392_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Selon l'article R. 511-2 de ce code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions
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