2023, dès lors que celle-ci est entachée de vices de procédure en ce qu'elle ne mentionne pas la composition de la commission qui la prise et n'a pas été prise ni notifiée dans les délais prévus à l'article

Aux termes de l'article D. 131-11-13 de ce code : " La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article D. 131-11-10 ". 3.

D'une part, aux termes de l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation : " Toute décision de refus d'autorisation d'instruction dans la famille peut être contestée dans un délai de quinze jours à compter

Aux termes de l’article L. 131-2 du code de l’éducation : « L'instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés.

des constructions avoisinantes, des difficultés tellement importantes qu'elles équivalaient à une impossibilité d'exécution, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

Aux termes de l’article L. 131-1 du code de l’éducation : « L’instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de seize ans ».

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 131-73 du code monétaire et financier ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en

Aux termes de l'article D. 131-11-13 du code de l'éducation : " La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article D. 131-11-10. ". 4.

des droits de l'homme, les articles L. 131-2, L. 131-5 du code de l'éducation et R. 131-11-5 du code de l'éducation.

des droits de l'homme, les articles L. 131-2, L. 131-5 du code de l'éducation et R. 131-11-5 du code de l'éducation.

l'article L. 131-5 du code de l'éducation.

laquelle la commission prévue à l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation a rejeté leur recours administratif préalable obligatoire contre cette décision du 23 mai 2024. 2.

F et Mme D ont demandé au directeur académique des services de l'éducation nationale du Gers, sur le fondement du 3° de l'article L.131-5 du code de l'éducation, en raison de l'éloignement géographique

que le quorum était atteint, ni ne vise que les arrêtés rectoraux de nomination ; - elle est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle méconnait les dispositions du 3° de l'article L. 131-5 du code

M. et Mme D ont demandé au directeur académique des services de l'éducation nationale du Gers, sur le fondement du 3° de l'article L.131-5 du code de l'éducation, en raison de l'éloignement géographique

D'une part, aux termes de l'article L 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans

Et aux termes de l'article L. 131-5 du même code : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement

R. 131-14 et " L. 131-14 " du code de l'éducation et du vademecum de l'instruction en famille de novembre 2020 ; - les articles L. 131-1 et L. 131-2 du code de l'éducation ne sont pas conformes à l'article

D. 131-11-11 et D. 131-11-12 du code de l'éducation ; - elle est entachée d'erreurs de droit en ce que la commission académique a ajouté une condition au 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation

L'article L. 131-2 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de l'intervention de cette loi et applicable à compter du 1er septembre 2022, dispose ainsi en substance que l'instruction obligatoire