Sur le fond, Me [I] [Y] plaide, à titre principal, le non renouvellement de la rétention administrative et à titre subsidiaire l'assignation à résidence de son client : je sais que vous n'êtes pas le juge

Elles font état de la situation personnelle et administrative de M.

Les époux X...font valoir, au soutien de leur appel, que le congé et l'assignation introductive d'instance délivrés par Monsieur Félix Y...sont frappés de nullité car l'appartement objet du bail étant

N... de son exception d'incompétence comme non fondée ; Que M. T...

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

supplémentaires et d'heures de nuit passées en chambre de veille ; que le Syndicat départemental de l'action sociale FO 37 s'est joint à leurs demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que les salariés font

l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.

à résidence motivée par le non respect d'une précédente assignation à résidence et demande de déclarer irrégulier l' arrêté de placement en rétention et d'accorder une assignation à résidence.

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que par jugement devenu définitif en date du 22 août 2008, le tribunal de grande instance de Lille, saisi par les époux [T] aux fins de voir constater la validité de la

n'était pas propriétaire du local commercial mais usufruitier ; Il aurait donc pu, ainsi que ses héritiers, faire valoir que l'assignation était mal fondée puisqu'il convenait d'assigner les nus-propriétaires

du titre exécutoire sur laquelle elle fonde ses saisies ; - déclarer irrecevable la demande des époux [J] relative à la mainlevée de la saisie faute pour la banque de justifier de la validité du titre

En effet, si le préfet relève qu’il ne justifie pas disposer de documents d’identité ou de voyage en cours de validité alors qu’il ne pouvait ignorer que, comme l’a indiqué M.

Par acte d'huissier en date du 31 mai 2024, Mme [F] [X] a fait assigner l'association Jardins Volpette devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Étienne, sur le fondement de la loi du

le montant de cet effet alors, selon le pourvoi, d'une part, que le syndic de la liquidation des biens de la société Publi Conseil n'ayant pas allégué, dans ses conclusions d'appel, que l'action en validité

La décision d’assignation à résidence prise sur ce fondement à l’égard d’un étranger faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré

, de prendre une nouvelle décision sur ce dernier fondement. 10.

de l'autorisation de renouvellement figurant aux mêmes actes, autorisation qui n'était donnée que pour les inscriptions nécessaires à la validité d'un engagement qui expirait le 31 juillet 1992, a violé

cours de validité et justifie d'un lieu de résidence stable et effectif.

En second lieu, la circonstance que le préfet des Alpes-Maritimes a assigné l'intéressé à résidence au motif qu'il détient un passeport en cours de validité et d'une adresse sur la commune de Nice et que

Elles en tirent pour conséquence que l'opposition étant nulle ou irrecevable, l'assignation au fond délivrée par l'intimée sur le fondement de cette opposition encourt la nullité.