Par acte du 10 mars 2004, Nelly Y... a fait délivrer à sa locataire un congé avec offre de renouvellement et augmentation du loyer à un montant annuel de 35. 000 Euros.

Il fait valoir que la dette locative trouve son origine dans l'absence de conformité avec l'augmentation du loyer, qu'il a fait une proposition d'échéancier à hauteur de 100 € par mois, en plus de l'indemnité

annuel en principal de base de 34 492,36 euros hors charges et hors taxes, payable d'avance à une fréquence trimestrielle, augmenté d'un loyer variable additionnel correspondant à 7% du chiffre d'affaires

Dès lors, cette indemnité qui s'apprécie en fonction du coût de l'occupation, doit nécessairement comprendre, dès lors qu'il n'est pas démontré que la valeur locative est inférieure au montant du loyer

nullement la SNC Cognac d'Orléans de s'engager valablement envers la Sarl David Patrimoine à leur payer des loyers, engagement qu'elle a d'ailleurs respecté, dès lors qu'elle

Z... , et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 Attendu

de l'exploitation des lots » (jugement page 5, al. 3), sans rechercher, comme elle y était invitée, si, compte tenu de la faiblesse du différentiel de loyers à supporter, de l'ordre de 1000-

de l'exploitation des lots » (jugement page 5, al. 3), sans rechercher, comme elle y était invitée, si, compte tenu de la faiblesse du différentiel de loyers à supporter, de l'ordre de 1000-

les investisseurs avaient valorisé leur patrimoine à peu de frais (conclusions page 13, pénultième al., dernier al. et page 14, al. 1er à 4 ; page 17, al. 1er et 2), et ayant bénéficié de l'augmentation

[O] [U] et Mme [H] [A], portant sur une maison située [Adresse 2] moyennant un loyer révisable de 850 euros outre une provision mensuelle sur charges de 10 euros.

, et ce dans les termes de l’article L. 145-57 du Code de commerce, - Débouter la Société JIN JIN de ses prétentions, et notamment de sa demande de l’application de la règle du lissage de l’augmentation

ALORS, en tout état de cause, QU'en jugeant que le bail s'était trouvé renouvelé, sans constater aucun élément de nature à établir que le bailleur avait entendu renouveler le bail malgré le refus d'augmentation

par Mme [U] à compter du 11 octobre 2021 à minuit et jusqu'à libération effective des lieux, avait été fixée à la somme de 491,84 euros, 'somme (pouvant) être majorée ou minorée en fonction des augmentations

André A... le 14 décembre 1999, soit à la veille de la vente des murs à la SCI DUGUESCLIN, l'autorisation, strictement personnelle et exclusive, de sous-louer les pièces de l'étage sans augmentation de

deux procédures administratives que le requérant avait intentées à l'encontre de la commune de Gênes pour s'opposer au commandement de celle-ci de libérer l'appartement qu'il louait ainsi qu'à l'augmentation

Dès lors, cette indemnité qui s'apprécie en fonction du coût de l'occupation, doit nécessairement comprendre, dès lors qu'il n'est pas démontré que la valeur locative est inférieure au montant du loyer

accessoires sans aucune discussion ; A payer, de la même façon, toutes augmentations de loyer pouvant intervenir ultérieurement… * Et plus généralement, à se substituer purement et simplement au CEDANT

    Le 4 octobre 2001, le requérant signa un nouveau bail, avec le même locataire, d’un loyer trois fois supérieur au précédent.