B se prévalait d'un nouvel acte de naissance n° 798, authentifié par une attestation de l'officier d'état-civil de la mairie de Bamako en date du 20 avril 2023 dont le préfet du Finistère ne démontrait

ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés

alléguant qu'il n'a fait qu'authentifier l'acte établi par les parties.

Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil

ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés

ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

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Le ministre soutient que : - la fiabilité des actes d'état civil produits n'est pas établie dès lors qu'il ressort d'un document Refword que la délivrance des actes d'état civil somaliens échappe à toute

côtés de l'action en inscription de faux, touchant au negotium, soit aux mentions essentielles de l'acte authentifié par le notaire, il y a place pour une action en disqualification de l'acte authentique

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En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

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Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié (…) / En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité,

ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés

Il soutient que : - la minorité du requérant est non avérée ; - l'acte de naissance ne justifie pas de sa minorité dès lors qu'il n'a pas été authentifié.

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

Par acte de commissaire de justice du 12 juillet 2024, les époux [F] ont ainsi fait assigner la société BNP PARIBAS devant le tribunal judiciaire de Paris, pôle de proximité, afin d’obtenir, sous le bénéfice

Monsieur [Y] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il avait commis une faute civile, à partir des faits invoqués dans l'acte de poursuite et dans les limites de la prévention, à l'origine du préjudice