. - MOYEN TIRÉ DE CE QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES UNE AUTORITÉ ADMINISTRATIVE PEUT RETIRER UNE DÉCISION CRÉATRICE DE DROITS N'ONT PAS ÉTÉ RESPECTÉES (SOL. IMPL.)

Par requête en date du 29 mai 2026 réceptionnée par le greffe et enregistrée le même jour à 14h56, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de prolonger la rétention

tutelle, a pour objet de participer à la sauvegarde du patrimoine archéologique national; qu'à l'occasion des projets de grands travaux immobiliers ou d'aménagement du territoire, elle est chargée par l'autorité

66-07-02-03-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Appréciation de la réalité du motif économique

[Z] [I] ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 28.05.2026 tendant à la prolongation de la rétention de M.

termes de l'article L. 321-7 du code du travail, "Tout licenciement individuel ou collectif fondé sur un motif économique, d'ordre conjoncturel ou structurel, est subordonné à une autorisation de l'autorité

nécessaires à sa production, a envisagé la mise en oeuvre d'une mesure d'activité partielle, conformément à l'article L. 5122-1 du code du travail, soit un dispositif conditionné à une autorisation de l'autorité

qu'il ne soit établi que la clause aurait été stipulée dans le seul intérêt de Monsieur [K] - le conseil du demandeur l'a mise en demeure de payer le montant de l'indemnité d'immobilisation - seule l'autorité

INAPTITUDE ; MALADIE. - ETENDUE DES POUVOIRS DE L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE - VÉRIFICATION DE LA CAUSE DE L'INAPTITUDE, Y COMPRIS LORSQU'UN HARCÈLEMENT MORAL EST INVOQUÉ - ABSENCE.

54-07-01-06,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - SUBSTITUTION DE MOTIFS -Impossibilité de procéder à une substitution de motifs - Impossibilité, pour une autorité administrative

culturelles, a pour objet de participer à la sauvegarde du patrimoine archéologique national; qu'à l'occasion des projets de grands travaux immobiliers ou d'aménagement du territoire, elle est chargée par l'autorité

de 48 heures à l'effet de pouvoir participer à un service spécial à l'occasion du 40ème anniversaire de l'Eglise de l'Unification en France ; Considérant sans doute, qu'il peut être fait grief à l'autorité

de Paris a, sur renvoi du conseil de prud'hommes de Paris, déclaré illégale la décision de l'inspecteur du travail ayant autorisé le licenciement pour motif économique de M.

que cette différence, dont la portée n'était pas négligeable, faisait obligation à l'administration saisie d'un recours gracieux, de rapporter le certificat de conformité ; que, la compétence de l'autorité

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence de la juridiction administrative : Considérant que la demande présentée devant le tribunal administratif de Besançon par M.

AUTORITE ADMINISTRATIVE EN REPONSE A UNE DEMANDE TENDANT A CE QU'ELLE EXERCE SON CONTROLE ADMINISTRATIF SUR UNE PERSONNE PRIVEE.

S'il appartient à l'autorité administrative saisie d'une demande de création ou de transfert d'officine de pharmacie, présentée au titre des dispositions mentionnées ci-dessus, de s'assurer du caractère

CETAT01-03-02-08 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - EFFETS DE LA CONSULTATION SUR LE POUVOIR DE DECISION DE L'AUTORITE

66-07-02-03-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Appréciation de la réalité du motif économique

66-07-02-03-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Appréciation de la réalité du motif économique