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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00585
27 mai 2026
à l'étranger du mis en cause ne sont pas contraires au principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation, et le cas échéant, prononcer la mainlevée du mandat
613725eecd58014677421a40
23 mai 2001
D. 30), laquelle mention est suffisante, la loi n'exigeant aucune forme particulière pour cet avis qui peut même être donné verbalement pourvu que la procédure en conserve trace, comme c'est le cas en
Chambre sociale
6a225c0ccdc6046d47381139
4 juin 2026
Selon avis de convocation du 3 novembre 2025 contenant calendrier de procédure, les parties ont été régulièrement convoquées ou avisées de l'audience du 23 avril 2026, à laquelle elles ont comparu.
comm
613722b6cd580146774007d7
10 décembre 1996
outre les mêmes mentions que l'avis de passage, une copie de l'acte de signification; qu'en l'espèce, pour considérer que la SCI Résidence Saint-Gilles n'avait pas été avisée de manière effective par la
6079a86f9ba5988459c4d439
11 janvier 2006
ce qui est des constatations techniques et matérielles ; qu'en tout état de cause, l'avis est versé au dossier en cas de poursuite pénale et fiscale et communiqué à tous les prévenus, qu'ils aient été
Trib. de Commerce
6a0c1525cdc6046d472a3b73
12 mai 2026
conseil du 11/05/2026 à 13 heures 30 ; ATTENDU que La SARL [E] - PLOMBERIE est Inscrit au RCS sous le numéro 941 180 671 RCS [E] et exerce une activité de La société a pour objet l'exploitation de tout
TPX SGL SUREND CTX
69d80175cdc6046d47afa1f2
8 avril 2026
Madame [K] [F] a comparu en personne.
Pôle 5 - Chambre 3
69e1d008cdc6046d4789a173
16 avril 2026
, dans le délai d'un mois, mis définitivement fin à toute occupation des lieux loués par la société Marcopéra, ou même à toute domiciliation, et d'exploiter elle-même dans les lieux loués son propre fonds
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01135
13 octobre 2021
sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; qu'en se fondant sur la circonstance que les cahiers d'intervention communiqués aux débats par l'employeur font mention sur une période de
Y, en date du 18 novembre 1998, qui, dans la procédure suiviec/Georges B
613725c3cd580146774205aa
29 mars 2000
de l'année, c'est-à-dire en tout début de saison, les personnels disponibles correspondaient à 30 % de l'effectif total (15 à 18 pisteurs présents ou joignables très rapidement) ; il convient d'ajouter
CH4 JCP FOND
6a0f7810cdc6046d477e9b71
19 mai 2026
En conséquence, il convient de prononcer, à la date du présent jugement, la résolution judiciaire du contrat de prêt personnel conclu entre la SA BOURSORAMA prise en la personne de son représentant légal
6a0f780acdc6046d477e9b05
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200429
7 mai 2025
[D] ne justifiait pas de la perte de droits à la retraite sur les périodes de perception des indemnités journalières des arrérages de pension d'invalidité, que ces périodes donnaient lieu à la validation
5ème Chambre
69f2e90fcdc6046d470cf5f6
29 avril 2026
de la SCP PERROT AVOCAT, avocat au barreau de NANCY Monsieur [B] [E], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Adrien PERROT de la SCP PERROT AVOCAT, avocat au barreau de NANCY S.C.P.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03555
30 janvier 2018
un risque pour la santé des personnes ; qu'en déclarant M.
pl
60793b3a9ba5988459c3c607
7 avril 2006
avec demande d'avis de réception dont la notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire ; qu'en énonçant que quels qu'aient été les modes de délivrance
69f3175ecdc6046d4710a95f
17 avril 2026
Toutes communications et tous paiements seront envoyés au(x) créancier(s), par le Commissaire à l'Exécution du Plan, à l'adresse portée sur la déclaration de créance, sauf avis ultérieur précis d'un changement
61372602cd5801467742242d
23 mai 2000
favorable émis par le maire le 9 août n'était plus de mise ; que le faible débit de la Têt perdurait, ce que Paul X... avait tout moyen de vérifier et ce qu'il connaissait puisque l'évaluant dans une
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
6a0c270fcdc6046d472bea1c
6 mai 2026
immeubles et la faculté de garantir à titre occasionnel les engagements personnels aux associés RCS [Localité 1] 410 512 438 (1997D00007) Et a ouvert une période d'observation de 6 mois éventuellement
Pôle 5 - Chambre 9
6a0e9954cdc6046d476581b0
20 mai 2026
Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 07 Mai 2026 : ORDONNANCE rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées
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