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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

6946509575782d5f06eadd1e

T. Judiciaire

19 décembre 2025

19 décembre 2025

DUPUY, avocat au barreau de PARIS - #B0873 Société FREE [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Maître Yves COURSIN, avocat au barreau de PARIS - #C2186 Société ORANGE [Adresse 7] [Localité 2] représentée

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ca41bd3db21cbdd8a7a8

Appel

28 mars 2008

28 mars 2008

Arnaud, héritier de Gisèle X..., demeurant ...33370 TRESSES Intimé, non appelant, avisé, absent, représenté par maître BRON loco maître BARBERA-GERAL, avocat au barreau de la CHARENTE. * H.

Source officielle
CC

civ1

61372406cd580146774114cd

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

X..., avocat au barreau de Valence, a été condamné par son conseil de l'Ordre, statuant en matière disciplinaire, à la peine de l'interdiction temporaire pour une durée de trois années avec exécution provisoire

Source officielle
CC

cr

écembre 2001, qui, dans l'information suiviec/Iui des chefs de tentative d'extorsion de fonds

61372623cd580146774233a4

Cassation

27 mars 2002

27 mars 2002

sait pas le nombre ; qu'il cite au hasard Triangle Groupe Holding, Trilateral, Aetas, European Securites, Global Housing Ventures ; qu'il est avocat à Paris et aux Etats-Unis ; qu'il a été omis au barreau

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00233

Cassation

22 février 2022

22 février 2022

Le Conseil national des barreaux (CNB) a fait citer la société [1] et M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01035

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Versailles a été sollicité par l'un de ses confrères du barreau de Paris pour régulariser appel devant la Cour d'appel de Versailles au nom de la société Fidelia assistance à l'encontre du jugement du

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

69d547a1cdc6046d476f6f3f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

- N° Portalis DB3S-W-B7J-3TAO N° de MINUTE : 26/00242 LA COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEGC) [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Christofer CLAUDE, avocat au barreau

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

69749a98cdc6046d47891359

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

2026 Chambre 7/Section 3 AFFAIRE: N° RG 25/05293 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3FHM N° de MINUTE : 26/00011 Monsieur [I] [E] [Adresse 5] [Localité 4] (SUISSE) représenté par Me Franck MOREAU, avocat au barreau

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 1

69d7eb6ecdc6046d47ae1808

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

DES COPROPRIETAIRES LES JARDINS UTRILLO [Adresse 1], représenté par son Syndic, le Cabinet FONCIA PARIS RIVE DROITE siège social : [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Saad EL JORD, avocat au barreau

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 1

69d7eb95cdc6046d47ae1b19

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

IMMEUBLE SIS [Adresse 1] [Localité 2], représenté par son syndic en exercice, le cabinet SAS G&E GESTION ayant son siège social : [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Florian CANDAN, avocat au barreau

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 1

69d7ebc6cdc6046d47ae1edc

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la société AVANTAGES IMMOBILIER dont le siège est sis : [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Caroline DARCHIS, avocat au barreau

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

69de8322cdc6046d473bf92c

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

Jean-Claude GUIBERE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 001 Madame [Z] [B] [C] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Jean-Claude GUIBERE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

Source officielle
TJ

JEX

68642a930bb2f8a66ca60f64

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 25/05429 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6MGN MINUTE N° : 25/ Copie exécutoire délivrée le 01 juillet 2025 à Me BARBERIS

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 1

66103bbdc9ea95b316fdea9e

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Michaël MARTINEZ, Juge, assisté de Madame Corinne BARBIEUX, faisant fonction de greffier.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

6a0ca6a6cdc6046d47396370

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

CRÉDIT LOGEMENT [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Alain CIEOL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 03 DEMANDEUR C/ Monsieur [Z] [O] [Adresse 2] [Localité 3] défaillant

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

6a0ca6adcdc6046d47396415

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

CRÉDIT LOGEMENT [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Alain CIEOL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 03 DEMANDEUR C/ Monsieur [T], [P] [K] Chez M.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

6a0ca6b7cdc6046d473964ee

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

BARBIEUX, Greffier.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03688_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Barteaux, - les conclusions de M. Marchal, rapporteur public, - et les observations de Me Bitar pour l'hôpital intercommunal Ensisheim Neuf-Brisach. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01963_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Barteaux, - et les conclusions de Mme Roussaux, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 18 mars 2022, la préfète du Bas-Rhin a ordonné à M.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01964_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

Barteaux, - et les conclusions de Mme Roussaux, rapporteure publique.

Source officielle