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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0719JUD000724310
19 juillet 2016
Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-3 - Durée de la détention provisoire;Caractère raisonnable de la détention provisoire)
ECLI:CE:ECHR:2016:0920JUD004147206
20 septembre 2016
ECLI:CE:ECHR:2016:1011JUD000067609
11 octobre 2016
ECLI:CE:ECHR:2016:1011JUD000596909
ECLI:CE:ECHR:2016:1011JUD006024913
ECLI:CE:ECHR:2016:1011JUD005492909
ECLI:CE:ECHR:2017:0720JUD004428612
20 juillet 2017
ECLI:CE:ECHR:2017:0720JUD005052008
ECLI:CE:ECHR:2014:1127JUD004057308
27 novembre 2014
ECLI:CE:ECHR:2025:0403JUD004029823
3 avril 2025
cr
61372653cd58014677424b06
1 décembre 2004
revient qui doit intervenir au moment de la sortie du stock de l'immeuble soit en l'espèce lors de la vente le 4 juillet 1996 ; "alors, d'une part, que lorsque l'administration fiscale conteste le caractère
Pôle 5 - Chambre 9
6a210af5cdc6046d47092fe3
3 juin 2026
En outre, la créance n'est pas litigieuse puisqu'elle ne porte que sur la restitution de la provision.
61372649cd58014677424641
26 janvier 2005
chèques, tirés sur les associations dont il était le président et dont l'objet est sans relation avec l'acquisition de bateau de plaisance ; il est vain, à cet égard, pour Gérard X... d'invoquer le caractère
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-11613
13 avril 2017
du régime provisoire de secret dans une enquête de blanchiment d’argent   : non-violation En fait – Le requérant, un homme politique, fut arrêté et mis en détention provisoire pendant un an et quatre
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00192
1 mars 2016
; qu'en l'espèce, le jugement objet de l'appel soumis à la cour d'appel n'était pas assorti de l'exécution provisoire ; que la compensation qu'il prononçait ne pouvait donc « rester valable » par le seul
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00233
7 mai 2025
[U] en 2018 "ne suffit pas à caractériser ‘des agissements illicites répétés' de ce dernier ni un risque imminent de récidive", la cour d'appel a relevé que "les propos tenus par M.
Pôle 1 - Chambre 2
69e1ce22cdc6046d47897813
16 avril 2026
Il peut également allouer au créancier une provision, lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
613725f0cd58014677421ae2
17 janvier 2001
chambre d'accusation a rejeté la demande de mise en liberté ; "alors qu'il résulte des articles 186, 194 et 503 du Code de procédure pénale que la chambre d'accusation doit, en matière de détention provisoire
civ2
6137239dcd5801467740c137
3 mai 2001
X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de mainlevée des inscriptions provisoires d'hypothèques prises par la banque, alors, selon le moyen : 1 / que devant apprécier si la créance
ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/Mme Z
613723aacd5801467740cad6
27 février 2001
cédant, de ses obligations ; 2 ) que, pour qu'un engagement puisse être jugé conditionnel, il faut que la condition procède de la volonté de celui qui s'engage sous condition ; que, pour déduire le caractère
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