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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0719JUD000724310

Admin. suprême

19 juillet 2016

19 juillet 2016

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-3 - Durée de la détention provisoire;Caractère raisonnable de la détention provisoire)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0920JUD004147206

Admin. suprême

20 septembre 2016

20 septembre 2016

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-3 - Durée de la détention provisoire;Caractère raisonnable de la détention provisoire)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:1011JUD000067609

Admin. suprême

11 octobre 2016

11 octobre 2016

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-3 - Durée de la détention provisoire;Caractère raisonnable de la détention provisoire)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:1011JUD000596909

Admin. suprême

11 octobre 2016

11 octobre 2016

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-3 - Durée de la détention provisoire;Caractère raisonnable de la détention provisoire)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:1011JUD006024913

Admin. suprême

11 octobre 2016

11 octobre 2016

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-3 - Durée de la détention provisoire;Caractère raisonnable de la détention provisoire)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:1011JUD005492909

Admin. suprême

11 octobre 2016

11 octobre 2016

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-3 - Durée de la détention provisoire;Caractère raisonnable de la détention provisoire)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0720JUD004428612

Admin. suprême

20 juillet 2017

20 juillet 2017

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-3 - Durée de la détention provisoire;Caractère raisonnable de la détention provisoire)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0720JUD005052008

Admin. suprême

20 juillet 2017

20 juillet 2017

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-3 - Durée de la détention provisoire;Caractère raisonnable de la détention provisoire)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:1127JUD004057308

Admin. suprême

27 novembre 2014

27 novembre 2014

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-3 - Durée de la détention provisoire;Caractère raisonnable de la détention provisoire)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:0403JUD004029823

Admin. suprême

3 avril 2025

3 avril 2025

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-3 - Durée de la détention provisoire;Caractère raisonnable de la détention provisoire)

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

61372653cd58014677424b06

Cassation

1 décembre 2004

1 décembre 2004

revient qui doit intervenir au moment de la sortie du stock de l'immeuble soit en l'espèce lors de la vente le 4 juillet 1996 ; "alors, d'une part, que lorsque l'administration fiscale conteste le caractère

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6a210af5cdc6046d47092fe3

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

En outre, la créance n'est pas litigieuse puisqu'elle ne porte que sur la restitution de la provision.

Source officielle
CC

cr

61372649cd58014677424641

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

chèques, tirés sur les associations dont il était le président et dont l'objet est sans relation avec l'acquisition de bateau de plaisance ; il est vain, à cet égard, pour Gérard X... d'invoquer le caractère

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-11613

Admin. suprême

13 avril 2017

13 avril 2017

du régime provisoire de secret dans une enquête de blanchiment d’argent   : non-violation En fait – Le requérant, un homme politique, fut arrêté et mis en détention provisoire pendant un an et quatre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00192

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

; qu'en l'espèce, le jugement objet de l'appel soumis à la cour d'appel n'était pas assorti de l'exécution provisoire ; que la compensation qu'il prononçait ne pouvait donc « rester valable » par le seul

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00233

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

[U] en 2018 "ne suffit pas à caractériser ‘des agissements illicites répétés' de ce dernier ni un risque imminent de récidive", la cour d'appel a relevé que "les propos tenus par M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69e1ce22cdc6046d47897813

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Il peut également allouer au créancier une provision, lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

Source officielle
CC

cr

613725f0cd58014677421ae2

Cassation

17 janvier 2001

17 janvier 2001

chambre d'accusation a rejeté la demande de mise en liberté ; "alors qu'il résulte des articles 186, 194 et 503 du Code de procédure pénale que la chambre d'accusation doit, en matière de détention provisoire

Source officielle
CC

civ2

6137239dcd5801467740c137

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de mainlevée des inscriptions provisoires d'hypothèques prises par la banque, alors, selon le moyen : 1 / que devant apprécier si la créance

Source officielle
CC

comm

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/Mme Z

613723aacd5801467740cad6

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

cédant, de ses obligations ; 2 ) que, pour qu'un engagement puisse être jugé conditionnel, il faut que la condition procède de la volonté de celui qui s'engage sous condition ; que, pour déduire le caractère

Source officielle

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