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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200322
30 mars 2023
Reprochant l'absence de remise de la notice individuelle sur les garanties souscrites et leurs causes d'exclusion, M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100041
11 janvier 2017
calculée en fonction du montant de celle-ci est due également en cas de cessation d'activité ; qu'il suffit comme en l'espèce de ne pas se trouver dans un cas d'exclusion prévue par
cr
6079a8d99ba5988459c4f1b3
25 mai 2004
° 2 du casier judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 775-2 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, a rejeté
4 ème Chambre
DTA_2503455_20260306
6 mars 2026
Celui-ci ne peut avoir pour effet, dans le cas de l’exclusion temporaire de fonctions du troisième groupe, de ramener la durée de cette exclusion à moins d’un mois. / Le fonctionnaire est dispensé définitivement
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02267
24 novembre 2020
Insurance Europe Ltd, la cour d'appel a considéré « qu'il est inexact de dire que les souscripteurs ne contestent pas la clause d'exclusion du contrat, car à la lecture des conclusions de la société NTCA
8ème chambre
DTA_2008103_20231110
10 novembre 2023
Dans ces circonstances, même à supposer établi le vice de procédure en cause, celui-ci n'aurait, en tout état de cause, pas été de nature à exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision
61372573cd5801467741dd1c
5 octobre 1994
une situation exclusive de la garantie (cassation criminelle du 8 novembre 1990 Michalet et GAN...) ; que tel est bien le cas en l'espèce, Mme X... ayant confié le volant de son véhicule à son concubin
3ème Chambre
DTA_2004424_20221027
27 octobre 2022
l'institut chargée du traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants, laquelle peut, en vertu des dispositions précitées de l'article 16 de l'arrêté du 21 avril 2007, prononcer, le cas
ECLI:FR:CCASS:2023:C200149
9 février 2023
Selon ce texte, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée. 13.
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00491
30 septembre 2020
U..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
ECLI:FR:CCASS:2020:C100269
25 mars 2020
des chefs non atteints par la cassation ; que, dans son arrêt du 9 juillet 2015, la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Douai « mais seulement en ce qu'il condamne M.
5ème chambre 2ème section
6a173b7bcdc6046d4725ab7f
21 mai 2026
l'une et l'autre, à la délimitation exacte du risque assuré et dont les termes ont été liminairement rappelé au cas présent.
3ème chambre
DTA_2302758_20250916
16 septembre 2025
avec l'accident du travail du 27 janvier 2023, le cas échéant, à l'exclusion des séquelles imputables à l'état initial du patient, ou à d'autres causes ou pathologies, et d'autre part, de déterminer
1ère chambre
DTA_2400756_20260512
12 mai 2026
Par suite, Mme B... n’est pas fondée à soutenir qu’il existait une cause d’exonération des fautes commises.
2ème chambre
DTA_2401776_20251202
2 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 533-3 du même code : « L'exclusion temporaire de fonctions, privative de toute rémunération, peut être assortie d'un sursis total ou partiel.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2308909_20240109
9 janvier 2024
521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 3 octobre 2023 par laquelle le directeur de l'établissement public social de Lorquin (EPSOLOR) a prononcé son exclusion
6ème chambre
DCA_24NT01214_20250708
8 juillet 2025
Il a, par ailleurs, fait l'objet, à raison de ces faits, d'une exclusion temporaire de fonctions d'une année. 6.
DTA_2201761_20230110
10 janvier 2023
les 28 juillet 2022 et 8 novembre 2022, Mme C B demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 12 janvier 2022 par lequel le maire de Vitry-le-François lui a infligé une exclusion
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69fd7798cdc6046d4703747c
7 mai 2026
Il sollicite que soit prononcée la résolution judiciaire du contrat en application de l'article 1227 du code civil et que dans ce cas ceci entraîne l'exclusion de tout intérêt conventionnel et l'application
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02509_20220920
20 septembre 2022
Par suite, le moyen mettant en cause l'existence de cet avis ne peut qu'être écarté. 8.
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